Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 968 résultats pour « appréciation émise en termes modérés »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 1
Pour apprécier la correspondance du ou des emplois tenus avec l'une de ces professions, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socioprofessionnelles des emplois salariés d'entreprise (
Article 7
La première épreuve consiste en une appréciation par le jury des titres et travaux des candidats.
Article Annexe 1
expérience professionnelle et accompagné de documents ou travaux réalisés au cours de votre activité (deux maximum pour le concours IEN et trois maximum pour le concours IA-IPR) ; Tableau récapitulatif des documents à fournir ; Les deux dernières appréciations
Article 17
Ce comité est chargé de porter une appréciation sur la qualité du contrôle interne budgétaire et comptable et de faire toutes propositions tendant à l'amélioration de ce dernier conformément à l'article 216 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif
Article D222-1-E
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 67
pas soumis à une étude d'impact en application de l'article L. 122-1 ou qui se situeraient en deçà des seuils mentionnés au précédent alinéa, le maître d'ouvrage propose des modalités de calcul simplifiées permettant au financeur de porter une appréciation
Article 6
Le premier et le dernier notateur mentionnés au tableau annexé au même arrêté, établissent, pour chacun de leurs agents, une proposition de notation, constituée d'une appréciation générale, et, sur la base de la note chiffrée définitive de l'année précédente
Article R6333-7-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut accorder, à la demande de l'organisme de formation et après appréciation de sa situation, des délais de paiement ou des sursis de paiement ou à poursuites.
Article D212-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 81
Le règlement type de gestion comprend, pour chaque grand type de peuplements et pour chaque grande option sylvicole régionale : 1° L'indication de la nature des coupes ; 2° Une appréciation de l'importance et du type des prélèvements proposés ; 3°
Article A821-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 69 > 70
Chaque commissaire aux comptes fait figurer dans son dossier les éléments de la revue qui permettent d'étayer son appréciation des travaux effectués par les co-commissaires aux comptes.
Article R161-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 37
Le dossier d'enquête comprend : a) Le projet d'aliénation ; b) Une notice explicative ; c) Un plan de situation ; d) S'il y a lieu, une appréciation sommaire des dépenses.
Article R165-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08
Le cas échéant, cette appréciation tient compte de l'incertitude résultant de l'absence, constatée au moment de la nouvelle évaluation, d'informations ou d'études complémentaires nécessaires à l'évaluation du service rendu, ou de son amélioration, exigées
Article Annexe I à l'art. R434-32 (13)
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 71
fonctionnel important) 5 à 10 - Perte anatomique ou fonctionnelle des deux ovaires, chez une femme en période d'activité génitale 50 à 20 - Hystérectomie 50 à 20 - Sein : Amputation unilatérale 50 à 20 Amputation bilatérale 60 à 30 Déformation à apprécier
Article D3332-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 44
Ce versement est pris en compte pour apprécier le respect du plafond d'abondement prévu par le règlement et du plafond mentionné à l'article R. 3332-8 du présent code.
Article R732-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 23 > 66
Les revenus d'activité et de remplacement pris en compte pour apprécier la situation de l'assuré sont ceux figurant sur l'avis d'impôt sur les revenus de la dernière année civile.
Article R6322-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 99
résultat de l'évaluation de la satisfaction des personnes mentionnée au e du 4° de l'article R. 6322-4 ; b) Le nombre, la nature et l'issue des recours formés par les usagers ; 2° A partir notamment de ces informations, le comité : a) Procède à une appréciation
Article R464-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 55
Lorsque le bénéfice des dispositions du IV de l'article L. 464-2 a été demandé, le rapport d'enquête ou la notification de griefs et le rapport du rapporteur peuvent comporter une appréciation du respect par le demandeur des conditions qui s'imposent
Article R631-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27
Ils souscrivent des assurances garantissant leurs responsabilités sur la base d'une juste appréciation de l'ensemble des risques.
Article R446-58-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 49
Le service chargé de l'instruction de l'appel à projets transmet le cahier des charges et les offres déposées par les candidats à la Commission de régulation de l'énergie, compétente pour apprécier les critères relatifs aux conditions économiques et financières
Article 35
Les salariés peuvent souscrire les parts émises dans les conditions du présent chapitre soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'un plan d'épargne d'entreprise auquel les salariés de la coopérative émettrice sont susceptibles de participer en
Article 2
Les pièces justificatives de dépenses doivent être émises et acquittées dans la période d'éligibilité des dépenses du projet fixée dans l'acte attributif de la subvention européenne ; - elles sont justifiées, selon les modalités définies par le présent
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