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16 701 résultats pour « article 1110 du Code Civil dispose que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00324

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

de l'article 1116 du code civil ; que ces deux pièces n'établissent pas davantage que M Thierry X... aurait commis une erreur sur la substance même de la chose objet de la convention au sens des dispositions

Source officielle

Page 78 sur 836

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300239

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

1101 et 1110 du Code civil ALORS QUE 4°) l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur d'offrir au preneur la vente des biens loués avant toute vente à un tiers ; que la Cour d'appel

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68682bf24965b5d9df31e059

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’URSSAF succombant dans le cadre de la présente instance, elle en supportera les dépens, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00968

Cassation

12 mai 2010

12 mai 2010

L. 1110-4 du code de la santé publique et l'article L. 1225-61 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'excepté dans les cas

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301500

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1134 et 1641 du code civil ; 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c36b

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

1116 et 1117 du Code Civil à : - faire prononcer la nullité de la cession des parts sociales du 19 août 2004 de la SARL POLYESTER 07 ENVIRONNEMENT

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d887ca18b0008e5829d

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'appel est également présenté au visa l'articlde e 1116 du code civil à l'égard de la SARL [I] [A] et M. [L].

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101807_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
CC

comm

61372670cd58014677425969

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

L. 110-4 du Code de commerce et 2262 du Code civil) ; 2 / que la plainte avec constitution de partie civile contenant une demande en réparation, revêtant le caractère d'une citation en justice donnée

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101687_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101719_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101722_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101723_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101725_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101726_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101727_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101760_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101769_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101824_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101853_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

fondamentales ; - la décision attaquée méconnaît les articles L. 1110-4, L. 1111-4, L. 1122-1-1, R. 41-27-2 et R. 41-27-36 du code de la santé publique ; - la décision attaquée, comme

Source officielle