Codes de loi français

Article L132-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 09 > 89

I. ― Les entreprises d'assurance mentionnées au 1° de l'article L. 310-1 du présent code ainsi que les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale s'informent, au moins chaque année, dans les

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

elles sont soumises aux cotisations et contributions de sécurité sociale, à l'exception de celles ayant le caractère de remboursement de frais qui sont soumises aux dispositions définies par l'arrêté prévu au troisième alinéa de l'article L. 242-1 du code

Article Annexe

sécurité des ministères économique et financier (HFDS), service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité, service de sécurité des infrastructures économiques et nucléaires, Le Valmy, 18, avenue Léon-Gaumont, 75977 Paris Cedex 20 (téléphone : 01-57

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations mentionnées aux articles 1649 A et 1649

Article L2162-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 63

Comme il est dit à l'article 511-25 du code pénal ci-après reproduit : " I Le fait d'exercer les activités nécessaires à l'accueil d'un embryon humain dans les conditions fixées à l'article L. 2141-6 du code de la santé publique : 1° Sans avoir pris connaissance

Article L155-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

général des collectivités territoriales sont remplacées par la référence à la sous-section 1 de la section 3 du chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du même code ; 7° L'article L. 132-4 est ainsi rédigé : " Art.

Article L132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 12

Les déportés résistants titulaires de la carte du combattant ont la qualité de grand mutilé et bénéficient des dispositions de l'article L. 132-1 pour les blessures contractées du fait de leur déportation, ou présumées telles.

Article 17

La présente loi est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans

Article 111

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas lorsque les données à caractère personnel figurent soit dans une décision judiciaire, soit dans un dossier judiciaire faisant l'objet d'un traitement lors d'une procédure pénale.

Article R132-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 67 > 17

I. ― Les conventions prévues à l'article L. 132-28 ne sont pas exigées dès lors que l'intermédiaire n'a recours qu'aux documents à caractère publicitaire mis à sa disposition par l'entreprise d'assurance et que celle-ci s'est engagée par écrit à lui transmettre

LEGIARTI000025671448

BEAUJOLAIS Rs 57 BEAUJOLAIS B 72 BEAUJOLAIS + nom de commune R 57 BEAUJOLAIS + nom de commune Rs 57 BEAUJOLAIS + nom de commune B 70 BEAUJOLAIS Supérieur R 57 BEAUJOLAIS Villages R 57 BEAUJOLAIS

Article 2

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. A43-6

Article 123

A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-75-2

Article 2

Conformément au code de la justice pénale des mineurs, le STEMO Chambéry Savoie assure les missions suivantes :

Article 56

-Code de procédure pénale Art. 77-2, Art. 77-3, Art. 393

Article 18

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. D1-1

Article L851-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 92

Le présent chapitre est mis en œuvre dans le respect de l'article 226-15 du code pénal.

Article L931-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 18 > 33

-2, L. 441-1, L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ; r) L'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8224-1

Article L572-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 68

La méconnaissance par les personnes mentionnées à l'article L. 526-35 du présent code du secret professionnel est sanctionnée par les peines prévues à l'article 226-13 du code pénal.

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 50 > 85

Les conditions d'usage des armes à feu pour le maintien de l'ordre public sont définies à l'article 431-3 du code pénal et à l'article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure.