L. 133-8 du même code : "A la demande d'une des organisations visées à l'article L. 133-1 ou à l'initiative du ministre chargé du travail, les dispositions d'une convention de branche ou d'un accord professionnel

1290 et 1291 du code civil ; 3°/ que la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce n'atteint que l'action dérivée du contrat de transport et ne peut être étendue à la créance

droit sans préciser le nombre ou la proportion d'adhérents de ces dernières par rapport à l'effectif de l'entreprise, le tribunal d'instance n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

En vertu de l'article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son

étaient trop faibles pour une totale indépendance sur la base de chiffres erronés, le tribunal d'instance, une nouvelle fois, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article

[Z] demande à la cour au visa des articles L.133-16, L.133-17, L.133-19 IV et L.133-23 du code monétaire et financier de : - le déclarer parfaitement recevable et fondé en son appel, - réformer le

Selon l'article L. 133-6, I, du code monétaire et financier, l'opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. 6.

X... s'élevait à 136 565,52 francs, soit 6 239,48 francs de plus ; Attendu cependant qu'en application de la règle "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5, 4 , et L. 136-2, 8e

Aux motifs qu'il résultait de l'article L.133-4 du code de la sécurité sociale qu' « En cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant

de l'article L. 133-5, des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-21 et de l'article L. 133-24, responsable de la bonne exécution de l'opération de paiement à l'égard du payeur jusqu'à réception

R.133-6 du code de procédure civile ;rappeler l’exécution provisoire de la décision à intervenir conformément à l’article 514 du code de procédure civile (article R.133-3 du code de la sécurité sociale

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir ce recours, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même

. ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 133-6 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'ayant confié à la société Transit Plus France, aux droits

4 et 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen,

4 et 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen

4 et 7 des dispositions générales de la nomenclature générale des actes professionnels et l'article L.133-4 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen

En vertu de l'article L. 133-44 du même code, le prestataire de services de paiement applique l'authentification forte du client définie au f de l'article L. 133-4 lorsque le payeur : 1° accède à son

néanmoins être compensée par la présence d'autres critères permettant de déclarer le syndicat représentatif, le jugement n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles