1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la constitution par deux des

des dispositions de l'article 1343-1 et 1342-2 du code civil ; • le condamner à payer la somme de 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; • juger que sur le fondement de

1382 du Code civil ; alors, partant, que la cour a, pour les mêmes raisons, violé l article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de surcroît, qu'en retenant que la société Louis C... avait

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant, pour indemniser M.

1382 du Code civil ; b) s'est prononcée par voie de simple affirmation en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; c) sans rechercher, compte tenu de l'attitude du cessionnaire

1165 et 1382 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'est pas établi que la société Casino aurait pris une part quelconque dans l'initiative fautive de la rupture avant terme du contrat

1382 du Code civil, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a ainsi violé ledit article; et alors, qu'en décidant ainsi que les employeurs avaient fautivement privé Mme X... de la possibilité

1382 du Code civil, en réparation du préjudice résultant des frais de ce placement qui ne bénéficie d'aucune prise en charge de la sécurité sociale ; que la cour d'appel (Paris, 29 janvier 1999) a rejeté

responsables ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 150, 151, 406 et 408 du Code pénal, 1382 du Code civil, 485, 567 et 593 du Code de procédure

sa décision est privée de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3 ) qu'en constatant que l'accident avait provoqué une aggravation des douleurs, sans rechercher si cette aggravation

1382 du code civil ; 2 / que la banque tirée, à laquelle on présente au paiement un chèque libellé au nom de deux bénéficiaires, qu'elle ne connaît pas puisqu'ils ne sont pas ses clients, n'a pas la

1382 et 1384 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile du Crédit

; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 591 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt

de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du Code civil prononcée par les premiers juges dont elle infirmait pourtant la décision pour en déduire l'obligation à garantir de la SMABTP, la cour

1382 du Code civil ; et alors que, d'autre part, en se bornant à relever que la démission anticipée du salarié était exclusive de toute intention de nuire, sans rechercher si le salarié, qui avait disposé

, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 ) que l'usage de la même dénomination pour désigner le même produit constitue en lui-même un acte de concurrence déloyale, peu important la

1382 du Code civil, 12 du décret du 22 juillet 1977 et 1 du règlement de police du Port Vauban, alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions demandant la confirmation

1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en relevant d'office que "des primes et avantages similaires sont offerts également par la société Chief et n'ont pas été pris en compte dans le calcul