1134 (désormais 1103) du code civil, ensemble les articles 1170 et 1174 (désormais 1304-2) du même code ; 2°/ qu'en retenant que "si la cession (…) dépendait juridiquement, dès lors que la promesse

Y... ; que la cour d'appel a alors violé les dispositions combinées des articles 1134, 1354 et 1355 du Code civil ; 3 / que, à titre encore plus subsidiaire, pour se prononcer sur la qualification juridique

1315 du Code civil; qu'elle a, à tout le moins, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le salarié soutenait que M.

1354 du Code civil; alors que c'est au salarié qui, sans contester les griefs qui lui sont opposés, invoque l'existence de faits justificatifs qu'incombe la charge de prouver le bien-fondé de son exception

1354 et suivants du code civil ; 2 / que l'octroi d'un coefficient conventionnel à un salarié ne peut valoir reconnaissance de son applicabilité pour une période antérieure ; qu'en déduisant en l'espèce

1384, alinéa 5, du Code civil, tout en constatant que les griefs reprochés se seraient personnellement adressés à M.

1384, alinéa 5, du Code civil et de l'article 53 de la loi du 18 juin 1966; alors, d'autre part, que le seul fait pour le manutentionnaire d'avoir demandé au chauffeur du transporteur terrestre de

L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail, 1134 et 1349 du Code civil ; alors que, encore, en retenant qu'il n'était " pas contesté par les parties " que le salarié avait " été autorisé par son employeur

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

se présentant à son poste habituel ; qu'en l'espèce, la salariée a attendu le 12 septembre 1996, soit 12 jours, pour se rétracter sans jamais reprendre son poste ; que la cour d'appel a violé les articles

celle-ci, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 122-12 susvisé ; et alors, en deuxième lieu, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'est applicable qu'aux contrats en cours au

14 et 15 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1275 du code civil ; Mais attendu que, si une délégation assortie d'une condition ne satisfait pas à l'exigence légale, elle engage le maître de

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 6.1 de la Convention

[G] n'a pas respecté les clauses qui l'obligeaient ; - que l'article 1304-3 du code civil doit ainsi recevoir application ; - qu'ils ont subi divers préjudices, à savoir : une moins-value de l'appartement

1304 du Code civil ; 2 / qu'à supposer même que l'exigence posée par la jurisprudence selon laquelle la lettre de licenciement pour motif économique doit indiquer non seulement les raisons économiques

700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.

1134, 1135 (anciens, désormais articles 1103, 1104 et 1194) et 1178 (ancien, désormais 1304-3) du code civil. » Réponse de la Cour 4.

24 de ce texte, il y a lieu de statuer sur le pourvoi en ce qui concerne les intérêts civils ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 319 et 320 du Code pénal, R. 40-4° du