Brest 13 32 45 32 190,21 26 337,45 58 527,66 Caen 25 25 17 883,45 17 883,45 Calais 37 37 26 467,51 26 467,51 Cherbourg 16 16 11 445,41 11 445,41 Concarneau 46 46 32 905,55 32 905,55 Dieppe 58 58 41

Article L613-20-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 56

Code monétaire et financier

de la surveillance sur une base consolidée, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est saisie d'une demande d'autorisation portant sur l'utilisation d'une approche interne d'évaluation des risques telle que mentionnée à l'article L. 511-41

Article 298

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 34

Code général des impôts

impositions sur les biens et services qui suspendent l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du même code. 1 bis.

Article L312-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

Code de la sécurité intérieure

aux armes prévues aux articles 222-52 à 222-67 du même code ; -enlèvement et séquestration prévus aux articles 224-1 à 224-5-2 du même code ; -détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport prévu aux articles 224-6 à 224-8-1 du

Article D732-89

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 87

Code rural (nouveau)

Le plafond annuel de ressources personnelles prévu au premier alinéa de l'article L. 732-41 est fixé à 2080 fois le montant horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier.

Article L472-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 20

Code de l'action sociale et des familles

2° de l'article L. 312-5 et de critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge définis par décret en Conseil d'Etat.

Article L5521-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87

Code de la santé publique

L'article L. 5121-1-2 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016.

Article R635-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 59

Code pénal

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes : 1

Article Annexe 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 38 > 16

Arrêté du 12 décembre 1951 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret n° 51-1445 du 12 décembre 1951.

: à : 300 : à : 360 : : 61.999 : : 81.999 : : : : : : : : 62.000 : : 82.000 : : : à : 312

Article R312-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 93

Code de la propriété intellectuelle

-Le collège mentionné au 1° du I de l'article R. 312-1 ne peut valablement délibérer que si le président et au moins deux représentants des organisations professionnelles d'entreprises de presse et deux représentants des organisations syndicales de journalistes

Article D112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 14 > 24

Code de l'action sociale et des familles

protocole est élaboré en lien avec les autres démarches partenariales existant sur le territoire départemental qui répondent aux finalités définies à l'article D. 112-3, notamment le schéma d'organisation sociale et médico-sociale prévu à l'article L. 312

Article 12

—

I. - La composition pénale prévue à l'article 41-2 du code de procédure pénale est applicable aux personnes morales qui reconnaissent avoir commis un ou plusieurs délits prévus aux titres Ier et II du livre IV du code de la concurrence de la Polynésie

Article R1424-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

annuelles du département, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, y compris les contributions liées à l'application du premier alinéa de l'article L. 1424-41

Article L223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 54

Code de la sécurité sociale

l'action sociale et des familles et le coût des mesures contribuant à l'attractivité, à la dignité et à l'amélioration des salaires des métiers des professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile relevant du 6° du I de l'article L. 312

Article 8

—

Elle assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire et R. 1423-30 du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.

Article 3

—

En application de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles , les tarifs journaliers afférents aux soins, dénommés partiel et global, des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code qui disposent d'une

Article L583-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 84

Code de l'action sociale et des familles

Le conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie mentionné aux articles L. 149-1 et L. 149-2 est dénommé “conseil territorial de la citoyenneté et de l'autonomie”. Il est présidé par le président du conseil territorial.

Article L314-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06

Code monétaire et financier

I. – Lorsque le service de paiement proposé est lié à un compte de paiement ne faisant pas l'objet d'une convention de compte de dépôt en application du I de l'article L. 312-1-1 ou à un instrument de paiement spécifique, un contrat-cadre de services

Article D312-59-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article 3

—

hospitalière, à l'exception des bénéficiaires visés à l'article 1er du présent décret, exerçant, à titre principal, des fonctions d'accompagnement socio-éducatif au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312

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