1382 et suivants du code civil devenu les articles 1240 et suivants du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9.

le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

The court relied on, inter alia , Articles   353 ‑ 355, 440, 440-1, 441, 451 and 453 of the Civil Code of 1963 and section 48 of the Property Act of 1991 (see paragraphs 29, 30 and 41 below

700 du Code de Procédure Civile

341, 356 du code de procédure civile et 6 de la Convention de Sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dirigée à l'encontre de M.

59, 60, 64 et 405 anciens du Code pénal, 121-7, 122-2 et 313-1 et suivants du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Z... coupable de complicité

En effet, l'article L. 353-14 du code de la construction et de l'habitation dispose que les articles L. 353-15 à L. 353-22 sont applicables aux logements conventionnés par dérogation aux articles L. 353

1589 du Code civil, de l'article 313-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique L...

Le montant total des factures afférentes aux deux études susvisées ressort à : 143. 138, 40 CAD 107. 353, 89 CAD 96. 267, 60 CAD 2. 866, 50 CAD 107. 353, 80 CAD 2. 866, 50 CAD 2. 581, 50 CAD 2

, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1 et R. 625-2 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel, par confirmation

L. 353-2, L. 353-5 et R. 353-146 du Code de la construction et de l'habitation et 1134 du Code civil ; 2° que la convention aux termes de laquelle l'Etat accorde une aide à la construction, au moyen d'un

700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie.

442 et 444 du code de procédure civile).

Aux termes du premier alinéa de l’article L. 2 du code pénitentiaire, reprenant l’article 3 du décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire : « Le

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, l'article 1342 du même code : 11.

201 du code civil, ensemble les articles L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 201 du code civil, L. 353-1 et L. 353-3 du code de la sécurité

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code

L. 441-4 alinéa 2 du code de la construction et de l'habitation) et l'article 144 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 (codifié à l'article L. 452-4 al.2 du code de la construction et de l'habitation