AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chamb. référés(sup 10000)
69d9611dcdc6046d47cfe165
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal
Source officiellePage 78 sur 2881
Chambre des référés
690a3fa543d68eab40876586
29 octobre 2025
29 octobre 2025
En application de l’article 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance et aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens et prétentions
Source officielle