452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

1382 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a fait ressortir que les faits qui avaient justifié le retrait de sa garantie par la société Cofincau

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1014 du code de procédure civile ; Vu les articles 973, 974 et 975 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ces textes, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, ENSEMBLE LES ARTICLES 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE POUR

450 al 2 du Code de procédure civile.

450 al 2 du Code de procédure civile.

L. 38 du livre des procédures fiscales ; qu'en ne répondant pas au moyen qui lui était ainsi soumis, le juge délégué a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il était soutenu dans

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

L. 621-107 du code de commerce, d'avoir dit n'y avoir lieu, non plus, à application de l'article L. 621-108 du code de commerce, d'avoir rejeté, en conséquence leurs demandes tendant à l'annulation du

cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Lyon autrement composée ; Condamne les sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD aux dépens ; En application de l'article 700 du code

C, 8, C, a du code des douanes. 7.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

452 du code de procédure civile et Maryline MERLIN, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

le 31 janvier 1987 doivent, à peine d'encourir les sanctions de l'article 459 du Code des douanes, justifier de la régularité de leur origine au regard de la règlementation des changes, justifications

Il demande au Tribunal : Vu l'article L223-22 du Code de commerce, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 378 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 514-1 et 700 du Code de Procédure Civile

455 et 458 du code de procédure civile.

  Par ailleurs, il a ordonné le maintien en détention jusqu'au paiement des pénalités douanières en vertu de l'article 388 du code des douanes (2) et fixé au minimum la durée de la contrainte par