à l'accusé ou son avocat de présenter toutes observations utiles ; que les articles 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 348 et 356 du code de procédure pénale ont été méconnus ; 2°

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 234 et 341 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la circonstance selon

MOTIVATION Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code

MOTIVATION Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code

MOTIVATION Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code

Sur ce, Sur le moyen pris de la notification concomitante des décisions portant refus d'entrer sur le territoire français et de placement en zone d'attente L'article L.213-2 du code de l'entrée

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 10 OCTOBRE 2022 (1 pages

L. 341-2 du même code reprenant les alinéas 1 et 2 de l'article 3 de la loi du 11 janvier 1984 et l'alinéa 2 de l'article 25 de cette loi : " Les emplois mentionnés à l'article L. 341-1 ne sont pas

340 du Code civil, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que les juges du fond ont estimé d'abord, alors

[Y] coupable de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants, alors « que l'article L. 3421-4 du code de la santé publique, qui définit et réprime l'infraction la provocation au délit prévu par l'article

L'article L. 352-4 du même code prévoit que la juridiction administrative statue dans un délai de 72 heures.

L. 341-4 du code de la consommation, devenu article L. 332-1 et L. 343-4 du code de la consommation ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs adoptés, que les fiches de renseignement produites par

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JANVIER 2026 (1 pages

abus de confiance et falsifications de chèques et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; - LEROY D..., contre l'arrêt de la cour d'assises de PARIS, en date du 1er avril 1992, qui l'a condamné à 2

L. 125-1, L. 143-3, L. 152-3, L. 324-9 à L. 324-11, L. 362-3, L. 341-4, L. 341-6, L. 341-9, L. 364-3, L. 364-6, L. 364-8, L. 364-9 du Code du travail, 121-2 du Code pénal, 591, 593 et 706-43 du Code de

des articles 111-3 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-1, L. 342-6 du Code forestier, 431, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a