L. 1226-10 du code du travail, pris en sa rédaction applicable au litige issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, et L. 1226-12 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable issue

L.1226-10 du code du travail. 2.

Par un courrier daté du 3 septembre 2010, la SARL STANDYR a informé l'appelante qu'en application de l'article L.1224-1 du code du travail, son contrat de travail est transféré à la SARL KENADY ayant comme

, aux termes de l'article L 1226-4 du code du travail, à l'issue de la période d'un mois dont dispose l'employeur pour reclasser le salarié déclaré inapte -comme l'article L 1226-10 lui en fait obligation

L. 1226-2 du code du travail ; 2/ ALORS, d'autre part, QUE dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur qui a interrogé les sociétés du groupe sur les possibilités de reclassement en

Sur l'indemnité compensatrice de l'article L1226-14 Les dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail selon lesquelles la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa

préavis et de congés payés sur préavis, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que conformément à l'article L. 122-24-4 du code du travail, l'employeur qui a recherché si un reclassement était possible

a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-9 du code du travail en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail : 6.

et sincère et justifier des démarches effectuées à cette fin ; l'employeur est ainsi tenu aux termes des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail de proposer au salarié déclaré inapte, compte

, le licenciement ne sera légitime que pour autant que l'employeur aura préalablement satisfait à l'obligation de reclassement mise à sa charge par les articles L 1226-2 et L 1226-10 du code du travail

Conformément au code du travail, (article L.1226-2 du code du travail) un reclassement doit être proposé en tenant compte de cet avis médical et des restrictions émises.

- Sur la rupture du contrat de travail Sur le reclassement : En matière de reclassement, en application des dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, il appartient

AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou

R. 4624-21, R. 4624-23 ET R. 4624-31 DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE L'ARTICLE L. 1226-11 DU CODE DU TRAVAIL ; 5.

L. 1226-10 du code du travail.

des dispositions de l'article L. 122-32-5 du Code du travail devenu l'article L. 1226-10 et suivants, l'absence de reclassement dans le mois suivant l'avis définitif, la mise en oeuvre de la procédure

L. 1226-7, L. 1226-9 du code du travail, et même si Mme X... avait repris son travail, en présence de certificats de travail d'origine professionnelle, non obligation de soins à compter du 28, licenciement

L'article L 1226-14 du code du travail sur lequel Monsieur Z... fonde ses demandes, prévoit que le salarié licencié dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L 1226-12 ( impossibilité de reclassement