5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-3, 138 2° et 9°), 144 et 145 du code de procédure pénale, 485, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "

-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 1134 du code civil, rejeter comme irrecevable et subsidiairement mal fondée la prétention d'Atlas tendant à lui dénier le bénéfice du statut des

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

80 duodecies du code général des impôts, les articles L. 242-1 et L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige ; 2°/ que doit être exclue de l'assiette des cotisations

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 avril 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M.

16 du code de procédure civile ; ALORS, 5°), QUE, en tout état de cause, l'acte produit par Mme Y... comme constitutif de servitude ne pouvait valoir en même temps, commencement de preuve par écrit

En se déterminant ainsi, alors que l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020, ne prévoit la cessation de

à être exploité par celui-ci antérieurement au mariage, le fonds de commerce de vidange litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1341 et 1353 du code civil ; Alors d'autre part que, dans le régime

l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ qu'aux termes de l'article IV.A de l'accord de branche du 5 mai

L. 131-1 et L. 133-1 du code du tourisme.

puis prononcé la liquidation judiciaire le 19 novembre 1996 ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour dire

Les articles L. 131-6 alinéa 5 et L. 136-3 alinéas 2 et 3 de ce code prévoyant que tant les cotisations que les contributions, établies sur une base annuelle, sont assises à titre provisionnel sur le revenu

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code, dont les dispositions sont reprises par l'article 133-47 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy : " Le panneau [

Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles 1103, 1104, 1343-2, 1709 et 1728 du Code Civil ; Que la SAS IMOCOMPARK sollicite que

1347 du Code Civil consacre la notion de commencement de preuve, il convient de rappeler que ce texte définit cette notion comme tout acte par écrit qui émane de celui contre lequel la demande est formée

X..., la cour d'appel a violé les articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, ainsi que 134-9 et 134-12 du décret du 7 avril 1928 ; Mais attendu, selon l'article 3

L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration fiscale à procéder, conformément aux dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures