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15 295 résultats pour « article L. 232-19 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10050

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Source officielle

Page 78 sur 765

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00002

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 621-65 et L. 621-82 du code de commerce, dans leur rédaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbdebd3db21cbdd8e7ed

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

est compétent pour en connaître en application des dispositions de l'article L 721-3 du code de commerce.

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

68decacd6af9fd1f809549cd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

INITIAL immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 343 234 142, représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social, dont

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c23e9ecdc6046d47bdfc7f

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6690c7460d808eb34e455540

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[L], une date de déchéance du terme au 19 juin 2018 ; - selon l'article L. 643-1 du code de commerce, le jugement qui prononce une liquidation judiciaire rend exigible les créances non échues, et le capital

Source officielle
CA

Chambre sociale

68fb978011af6ba0065f3ade

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0403DEC005731300

Admin. suprême

3 avril 2003

3 avril 2003

L’arrêté n o 9 de la Cour suprême du 25 octobre 1993 explique aux tribunaux les modalités d’application de l’article 2352-a du code civil.

Source officielle
CA

REFERES 1° PRESIDENT

6a1fb698cdc6046d47e89d5e

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

assigner la SELARL Benoit et Associés en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article R661-1 du code de commerce, pour voir : - ordonner l'arrêt

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf7284cdc6046d4782610c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03863_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

D'une part, le I de l'article 271 du code général des impôts prévoit que : " 1.

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CA

Chambre 2 A

69f44246cdc6046d472e7d77

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En vertu du premier alinéa de l'article L.622-22 du code de commerce, applicables en matière de liquidation judiciaire conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article L.641-3, sous réserve

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620467

Admin. suprême

14 décembre 1983

14 décembre 1983

LA TAXE D'APPRENTISSAGE "EST ASSISE SUR LES SALAIRES, SELON LES BASES ET MODALITES PREVUES AUX ARTICLES 231 ET SUIVANTS" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 51 DE L'ANNEXE III AU MEME CODE, PRIS POUR L'APPLICATION

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742024c

Cassation

3 novembre 1999

3 novembre 1999

379 ancien du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code pénal ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de vol ; "aux motifs que Brigitte Y... avait été engagée par

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CA

5ème chambre sociale PH

éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause

68e49e84bf7d454f9ee48779

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

697daf1bcdc6046d475d0897

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

A cet égard, l'article 2 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 précise que pour être inscrit comme expert, il suffit d'exercer ou d'avoir exercé la profession dans des conditions conférant une qualification

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

64364d3e29c3df04f589a4c2

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par jugement du 7 novembre 2003, le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Grenoble a prononcé sur le fondement des articles 230 à 232 du code civil le divorce des époux [K

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CA

Cour d'Appel

6253cd1bbd3db21cbdd92473

Appel

28 mai 2015

28 mai 2015

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 mars 2015 Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur Gérard SOURY, magistrat rapporteur, assisté de Madame Marie-Christine

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA03172_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Toutefois, comme pour le magasin précédent, la diminution du chiffre d'affaires avait commencé dès le 11 août 2021 (- 12,1 %).

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2410844_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

A dans le délai de quatre mois imparti par les dispositions précitées de l'article R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a commencé à courir à la date de dépôt

Source officielle