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102 902 résultats pour « article L. 441-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521012_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521097_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521098_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521168_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521182_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Par une ordonnance du 3 novembre 2025, prise en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, la clôture d’instruction a été fixée au 5 décembre 2025 et les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521355_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2521600_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I. de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522306_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221089_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2221277_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509800_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509802_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509804_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510195_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2510666_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Considérant ce qui suit : Aux termes des dispositions du I de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2407422_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2224395_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2313960_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314797_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2507393_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Aux termes des dispositions du I. de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant

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