AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e4292ecdc6046d47be6f64
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L.640-1 et L.681-1 et suivants du Code de commerce, sans période d'observation, l'activité devant être totalement arrêtée, en application des articles L.640-1 et suivants du Code de commerce statuant
Source officiellePage 78 sur 1991
Trib. de Commerce
69ccd198cdc6046d47b5ec7a
20 janvier 2026
20 janvier 2026
-6 du Code de commerce ; ORDONNE au liquidateur, en application de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou au enchères publiques dans les quatre
Source officielle