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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 3
6688de7b676b73dd81b9735e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
- Sur le licenciement En vertu des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10157
7 février 2018
7 février 2018
Elles doivent être exécutées de bonne foi » ; que selon l'article L. 1222-1 du code du travail « le contrat de travail est exécuté de bonne foi » ; que selon l'article L. 1232-1 du code du travail « tout
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5ccec820a3a2a05e83c
10 avril 2025
10 avril 2025
En l'espèce, la lettre de licenciement du 26 février 2021, qui fixe les limites du litige en application des dispositions de l'article L.1232-6 du code du travail, est libellée dans les termes suivants
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00929
28 mai 2015
28 mai 2015
L. 1232-6 du code du travail ; 3° ALORS QUE la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a seulement valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé par une clause claire et précise
Source officielle9e Chambre A
603726c7da81d201d10c8989
29 mai 2015
29 mai 2015
Sur le licenciement En vertu des dispositions de l' article L 1232-1 du Code du travail , tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00855
14 avril 2010
14 avril 2010
L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 542 du code de procédure civile ; 3° / que l'article R. 624-1 du code pénal réprime spécialement le fait de faciliter sciemment par aide ou assistance la préparation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10972
12 novembre 2020
12 novembre 2020
C... n'ait pas mentionné ce motif de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; Alors 2°) que le licenciement d'un salarié qui exécute les ordres donnés par son supérieur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11120
6 novembre 2019
6 novembre 2019
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Attendu que l'article 700 du Code de procédure civile dispose « comme il est dit au I de l'article 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, dans toutes les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00862
7 mai 2014
7 mai 2014
1234-1 du Code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11048
16 octobre 2019
16 octobre 2019
L. 1232-6 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, 2° ALORS QUE l'absence de pouvoir du signataire de la lettre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02133
9 décembre 2015
9 décembre 2015
L.1232-6 et L.1234-1 du Code du travail ; Alors, de deuxième part, que la Cour d'appel qui a décidé que les faits reprochés à Monsieur X... constituaient une atteinte à la probité rendant impossible
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10416
27 avril 2017
27 avril 2017
L 1232-2 ou à l'article L 1332-2 du code du travail et sur convocation de son président.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10865
21 juin 2018
21 juin 2018
1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'opposition persistante du salarié à un projet stratégique pour l'entreprise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00778
24 mai 2018
24 mai 2018
L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.
Source officielleChambre 4-6
63c2564e0bfda47c90075e6e
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Ils soutiennent que la Cour de cassation considère que l'article L.1232-6 du code du travail,, visant les conditions de validité de la notification du licenciement, ne fait pas partie des dispositions
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01685
22 septembre 2010
22 septembre 2010
L. 1232-7 alinéa 3 du code du travail et R. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu que la protection du conseiller du salarié, inscrit sur la liste prévue par l'article L. 1232-7 alinéa 2 du code
Source officielleSociale B salle 2
6901af40748a422ad953cae5
24 octobre 2025
24 octobre 2025
700 du code de procédure civile pour les frais exposés en cause d'appel, - rappeler qu'en application de l'article 1231-6 du code civil, les créances de nature salariale produisent de plein droit intérêts
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6034bcd6f3d702a83da91122
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00438
27 mai 2020
27 mai 2020
L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail, ce dernier article dans
Source officielle11e chambre
615e0e7fc25a97f0381f573b
22 mai 2014
22 mai 2014
Cette lettre de licenciement, qui énonce des faits matériellement vérifiables, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L.1232-6 du code du travail.
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