Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 993 résultats pour « article L.221-3 du code de consommation. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
94 993 résultats pour « article L.221-3 du code de consommation. »
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Article Annexe à l'article D412-57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 04
. - Le prestataire de services inclut les informations évaluant la façon dont le service respecte les exigences en matière d'accessibilité mentionnées à l'article L. 412-13 du code de la consommation dans les clauses et conditions générales ou dans un
Article 5
nationaux de transport conventionnés de voyageurs en application du même article 302 bis ZB est de 84 millions d'euros.
Article L411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 80 > 46
de l'urbanisme; 3° Les immeubles en état manifeste d'abandon expropriés en application de l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales, les immeubles expropriés et situés dans un ensemble immobilier faisant l'objet d'un plan de
Article L235-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 08
-Chaque année, au moins 3 % de la surface cumulée des bâtiments appartenant aux organismes publics mentionnés à l'article L. 235-1 est rénovée afin de réduire leur consommation d'énergie et leurs émissions de gaz à effet de serre.
Article L3352-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 81
L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende. La fermeture du débit est prononcée par le jugement.
Article L4271-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 60
Les dispositions des articles L. 211-13, L. 212-36 et L. 267-2 du code de justice militaire relatives au mode d'extinction de l'action publique et au régime de la prescription des peines sont applicables aux personnes appelées ou maintenues à l'activité
Article R336-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 89
La Commission de régulation de l'énergie calcule la somme totale des quantités de produit maximales pour les petits et grands consommateurs.
Article D453-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
Le site Internet du gestionnaire de réseau comporte un dispositif permettant au consommateur de comparer sa consommation avec des consommations types, établies à partir de moyennes nationales et locales pour des profils de consommation comparables à la
Article 221-II-1/41
La source d'énergie électrique de secours peut être utilisée pour un tel lancement si sa capacité, seule ou combinée avec celle de toute autre source d'énergie électrique, est suffisante pour assurer en même temps les services prescrits aux articles 221
LEGIARTI000035665103
2000 3 mois Code de l'éducation Inscription d'un enfant d'âge préscolaire en école maternelle Article L. 113-1 3 mois Accueil, restauration et hébergement dans les collèges publics Article L. 213-2 3 mois Accueil, restauration et hébergement
Article L612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
, du livre IX du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du livre III du code de la consommation, des articles 26-4 à 26-8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, des codes de conduite
Article 221-II-2/22
dispositions du présent article. 2.
Article D120-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 02 > 71
sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final ; 3° Les préparations pour nourrissons et les préparations de suite, les préparations à base de céréales et les denrées alimentaires
Article R353-158
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 81 > 63
Lorsque les logements sont équipés de compteurs individuels, d'eau chaude et d'eau froide, dont les consommations sont relevables de l'extérieur, les consommations d'eau peuvent n'être prises en charge forfaitairement au titre de l'élément équivalent
Article R561-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 29
de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes spécialement habilités par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Article L5131-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 18
mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation peuvent mettre en demeure la personne responsable de ce produit de lui communiquer les informations mentionnées à l'article 24 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et du Conseil
Article L221-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65
Le bénéfice de ce compte sur livret est réservé aux contribuables qui ont leur domicile fiscal en France et dont le montant des revenus n'excède pas les montants mentionnés au I de l'article 1417 du code général des impôts affectés d'un coefficient multiplicateur
Article L5137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
par arrêté des ministres chargés de la consommation et de la santé.
Article D1151-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 43
de solliciter l'avis de leur médecin, avant toute première prestation d'épilation et au cours d'une prestation d'épilation, en cas de doute sur la survenue d'une contre-indication ; 3° Les recommandations d'utilisation et l'obligation d'une protection
Article D453-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 76 > 36
L'espace sécurisé prévu à l'article D. 453-14 comporte au minimum les fonctions suivantes permettant au consommateur de gaz naturel de demander à tout moment sans avoir à motiver sa demande : 1° La mise à disposition de tout ou partie des données de consommation
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