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39 822 résultats pour « article L.621-4 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures Collectives

69dc53a9cdc6046d470a2dbb

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5405cdc6046d470a339c

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc5496cdc6046d470a3c34

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [S] [R] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté BDA BATIMENT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69dc54c5cdc6046d470a3f64

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [W] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl INFORMATIKA

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bf6c9cdc6046d47280905

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Z] [E] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté VITE FAIT

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfcd7cdc6046d472871aa

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

SUR QUOI, le Tribunal : ATTENDU qu' aux termes de l'article 621.1 du code de commerce, le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le "débiteur" et les représentants

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfce8cdc6046d4728728d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Q] [X] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SMG HYDRAULIQUE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfcf9cdc6046d472873a8

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [P] [X] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté LE FOURNIL

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfd2dcdc6046d472876cd

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

[G] [E], gérant, d'autre part, Par requête en date du 19/03/2026, le représentant du ministère public requiert, conformément à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfd3fcdc6046d472877fc

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [N] [X] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté ALMI ENERGIE

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfd50cdc6046d472878db

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl CLAYE ALIMENTATION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfd81cdc6046d47287baa

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [M] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SKL CONSULTING

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfda6cdc6046d47287dad

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Y] [P] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl ZEDD BEAUTY

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfdb7cdc6046d47287ecf

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [V] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté Héyos [Localité

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfdedcdc6046d472881d1

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [Z] [I] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [L] [A] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfdfecdc6046d472882c6

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [E] [A] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté BATUNION

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfe0fcdc6046d4728840f

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [K] [T] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté [E] [S] [

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfe21cdc6046d472884f5

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [C] [Z] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté SNK CONSULTING

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

6a0bfe3fcdc6046d472886cc

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [D] [G] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sté AMA DEMENAGEMENT

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TCOM

Procédures Collectives

6a0f3e9acdc6046d477682f1

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L.621.1 et L.631.5 du code de commerce, COMMET Monsieur [U] [D] Juge, pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après : Sàrl CHIFFRAGE

Source officielle

Page 78 sur 1992

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