L. 711-1 et suivants du code de la consommation ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture d'une

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

R 631-1 du Code de Commerce ; En Chambre du Conseil du 23/10/2025 s'est présentée la société POSIPAQ représentée par Monsieur, [S], [G] en qualité de dirigeant ; La société POSIPAQ a exposé au Tribunal

L.631-1 du Code de Commerce.

cinq ; Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750.000 euros ; Que dans ces conditions, vu les articles L 644-1, R 644-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal ouvrira la liquidation

R.631-1 du Code de Commerce.

R.631-1 du Code de Commerce.

L. 631-1 du Code de commerce, l'entreprise MED-MAT immatriculée au RCS de BOBIGNY 897390837 [Adresse 2] étant apparemment dans l'incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible

L.631-1 du code de commerce.

Les conditions requises à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

Cette déclaration a été réceptionnée le 13/12/2024 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées

L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit, La société AVINC BATIMENT SASU ne se présente pas ni personne pour elle ; le Tribunal constatera sa noncomparution

alors que la loi l'exige aux termes de l'article L.640-1 du code de commerce.

de son incapacité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de sa situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ; QU'au vu des informations

Sous couvert d'une prétendue atteinte portée par les articles L. 653-8, alinéa 3 et L. 653-1, I, 2° du code de commerce à l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la question

L. 631-1 du Code de commerce, l'éntreprise MNS TP immatriculée au RCS de [Localité 1] 922136015 [Adresse 4].

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l' article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février