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l'article L.631-1 du code de commerce ; Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L.631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard

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Trib. de Commerce

69f7869acdc6046d47765abb

Commerce

7 avril 2026

- CENTRE D 97220 LA TRINITE, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 631-9 du Code de commerce, DIT qu'en application des dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce

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69aa2f56cdc6046d47aa46c3

Commerce

8 juillet 2025

L 641-1 du code de Commerce, [Z] [R], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du

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69aa2fcdcdc6046d47aa4d4f

Commerce

8 juillet 2025

L 641-1 du code de Commerce, Maître [Z] [N], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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69aa3701cdc6046d47aab571

Commerce

8 juillet 2025

et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 02 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce

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69c379f7cdc6046d47daf6de

Commerce

13 janvier 2026

L 641-1 du code de Commerce Maître, [B], [D],, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

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MERCREDI

69ef506acdc6046d47b51e0f

Commerce

15 avril 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 30 septembre 2025, date à compter de

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MERCREDI

69aafe45cdc6046d47be33d8

Commerce

7 janvier 2026

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 15 novembre 2025, date des premiers

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MERCREDI

69c370eecdc6046d47da567d

Commerce

8 octobre 2025

articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, au 03 octobre 2025, date des premiers impayés

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Trib. de Commerce

69a6e97fcdc6046d475c7a80

Commerce

9 janvier 2025

et contradictoire, Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 631-1 du code de commerce, Vu les articles L. 621-1 à L. 621-3 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements

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MERCREDI

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Commerce

22 avril 2026

L 641-1 du code de Commerce la SELARL [Y] [E] & COMPAGNIE, [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

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