lésion ecchymotique de la partie postérieure de la nuque, du cou, du dos et la région lombaire, l'arrêt attaqué n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations qui, en l'absence d'autopsie

laquelle il avait bénéficié du coefficient supérieur; que, dès lors, en déclarant que, selon la note du 8 janvier 1990, l'obtention d'un second CAP permettait aux salariés de bénéficier du passage automatique

d'abandon, comme en assumant "la charge effective et permanente", ce qui ne saurait être sérieusement soutenu, sauf à décider que l'attribution des allocations familiales devrait profiter, de manière automatique

Il soutient que cette décision n'a pas caractérisé l'urgence requise par l'article 31 du décret précité, qu'elle a conféré un caractère automatique à la mesure de suspension, que cette automaticité constitue

civile, à l'égard de l'ensemble des intimés à raison de la tardiveté de la signification des conclusions d'appel à l'un seulement des onze intimés qui n'avait pas constitué avocat ; que le caractère automatique

retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le dommage étant notamment réparé, le tribunal énonce que le représentant légal de la société [1] a pris conscience du caractère automatique

que celle fixée par la décision de mise en accusation ; que, tandis que la décision de mise en accusation spécifiait que trois faits précis, - à savoir " le transport sur les lieux avec un pistolet automatique

. ; que le médecin légiste ayant pratiqué l'autopsie du défunt ainsi que le praticien commis pour l'expertise balistique ont tous deux estimé que l'ensemble de leurs constatations était compatible avec

administratives requises notamment par le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure, l'autorisation temporaire délivrée le 14 février 1975 (...) n'ayant pas été renouvelée et

les délais techniques nécessaires à son retraitement ; Sur les trois moyens du pourvoi, réunis : Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande à défaut de justifier de l'autorisation

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 8 septembre 2006, qui, dans la procédure suivie contre Arnaud X..., des chefs d'importation de vidéogrammes sans autorisation

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 24 juin 1999, qui, pour exploitation sans autorisation d'une installation classée pour la protection de l'environnement, l'a

L'autocar de la société de transport PANCALDI était assuré auprès de la société L'EQUITE, par l'intermédiaire de la société de courtage SACDROP ANTILLES ASSURANCES.

, alors, selon le moyen : 1°/ que si l'assignation aux fins d'autorisation à interjeter appel d'une décision de sursis doit être délivrée dans le mois de la décision, cette exigence est

de la fabrication d'additifs de carburants dont le SAP 9408, ce défaut d'autorisation ne saurait être considéré comme la cause directe et certaine de l'incendie, dès lors que l'accident aurait pu survenir

préalable de son employeur ; qu'il en résulte qu'en l'absence d'un de ses éléments constitutifs, le défaut d'autorisation, l'infraction n'est pas constituée et le prévenu doit être renvoyé des fins de

que l'avocat fait grief à l'ordonnance de déclarer nul au regard de l'annexe 2, colonne 1, du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, le paiement d'honoraires prélevés le 14 septembre 2012 sans autorisation

illégal de l'activité d'exploitant de taxi du fait que le prévenu ne pouvait prétendre être chauffeur VTC ou de véhicule de transport collectif, ni même être exploitant de taxi en l'absence de l'autorisation