La caisse Organic-complémentaire, créée en application de l'article D. 635-28 du Code de la sécurité sociale, reçoit des caisses de base les informations nécessaires au contrôle des affiliations et des conditions d'acquisition et d'ouverture des droits

Article ANNEXE 2

—

-A l'issue de la formation, l'opérateur de repérage doit être capable de : -sur la base des dispositions réglementaires et normatives applicables, analyser la commande du donneur d'ordre ;

Article 5

—

L'évaluation à 360° est effectuée sur la base de questionnaires anonymes et sécurisés qui sont remplis par : - l'agent concerné qui procède à son auto-évaluation ; - des responsables de service avec lesquels l'agent évalué est en relation directe de travail

LEGIARTI000025630190

—

CONTINGENTS (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION Corse 1,83 95 0 Tableau 2 RÉGIONS JAUGE UMS PUISSANCE kW UMS'S Plus de 25 m 153 466 0 Basse-Normandie

Article L143-11-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 43

Code du travail

L'assurance est financée par des cotisations des employeurs qui sont assises sur les rémunérations servant de base au calcul des contributions au régime d'assurance-chômage défini par la section I du chapitre Ier du titre V du livre III du présent code

Article 695-9-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 77

Code de procédure pénale

L'autorité judiciaire qui décide, sur la base des informations qu'elle a recueillies conformément à l'article 695-9-54 et après consultation avec les autorités compétentes des autres Etats membres concernés, de s'abstenir de tout nouvel acte dans l'attente

Article D731-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 81

Code rural (nouveau)

L'assiette servant de base à la détermination du montant des fractions de cotisations restant à payer après la formulation de la demande prévue à l'article L. 731-22 ne peut être inférieure aux assiettes minimum mentionnées aux articles D. 731-89, D.

Article D761-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 91

Code rural (nouveau)

Pour les assurés bénéficiaires des allocations de conversion mentionnées au 3° de l'article L. 5123-2 du code du travail dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière

Article R133-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 28 > 16

Code de la sécurité sociale

-L'action en recouvrement de prestations indues prévue à l'article L. 133-4-1 s'ouvre par l'envoi à l'assuré par le directeur de l'organisme créancier, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, d'une notification constatant, sur la base des

Article D615-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

l'article 32 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles les surfaces agricoles déclarées au titre du régime de paiement de base

Article R*1333-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 42 > 60

Code de la défense

La création d'une installation nucléaire de base secrète est soumise à autorisation. L'autorisation est délivrée par décret pris sur le rapport du ministre de la défense.

Article L372-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Barthélemy selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article L373-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 36 > 02

Code rural (nouveau)

Le taux annuel du salaire des bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé mentionné à l'article L. 321-13 est calculé à Saint-Martin selon les règles posées par le deuxième alinéa de cet article, sur la base du salaire minimum de croissance

Article R5145-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 45 > 73

Code de la santé publique

Sur la base des résultats des contrôles et des rapports d'inspection établis en application de l'article 123 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 et de l'article L. 5146-1, le directeur général de l'Agence nationale

Article R341-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 20

Code de l'énergie

Le taux de réduction annuel applicable à un groupement de sites constitué au sein d'une plateforme industrielle est déterminé sur la base de la somme des énergies annuelles soutirées sur un ouvrage d'une tension supérieure ou égale à 50 kilovolts du réseau

Article 1

—

de temps de travail additionnel accompli la nuit, le dimanche ou jour férié, sur la base du volontariat, au-delà des obligations de service hebdomadaires : B.

Article 4

—

-Par dérogation au dernier alinéa de l'article R. 611-23 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du présent décret, les mandats des membres des conseils d'administration des caisses de base, en cours à la date de publication du présent

Article 13 ter

—

La comparaison prévue à l'article 15 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée doit être basée sur le prix de vente au public du médicament officinal préparé et présenté dans les meilleures conditions d'économie possibles et renfermant les mêmes principes

Article Annexe 4

—

état-major de la 3e division ; - inspection de l'armée de terre ; - pôle interarmées de traitement du danger des munitions et explosifs (PIAM) ; - état-major de la brigade du génie. 2° Unités de la marine nationale : - groupes de plongeurs démineurs ; - base

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

Code de la propriété intellectuelle

Toute personne ayant qualité pour agir dans le cas d'une atteinte aux droits du producteur de bases de données peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu auteur de cette

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