remis par un débiteur cédé revenant à la banque ayant escompté la créance, l'arrêt retient l'absence de faute de la banque qui a rejeté légitimement des chèques en l'absence de provision suffisante sur

de cet achat par crédit-bail auprès de la société Unimat, a ensuite revendu le tracteur à cette dernière et lui en a adressé une facture ; que la société Unimat a adressé à la société Languillat un chèque

Mallet (la banque NSM) ; qu'à l'aide de formules soustraites du carnet de chèques afférent à ce compte M.

de la Cité (la banque) une facilité de caisse d'un montant déterminé ; que la banque ayant rejeté des chèques émis par la société "A Positif", celle-ci l'a assignée en paiement de dommages-intérêts ;

, le juge d'instruction compétent pour instruire sur un délit d'abus de confiance est celui du lieu où le chèque est payable et non celui où le chèque a été encaissé ; que la cour d'appel de Paris ne pouvait

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... a été déclaré coupable du délit de chantage ; "aux motifs que, le 8 avril 1992, Nicole A... a remis à X..., un chèque

tirés sur la banque Worms, qu'Edmond Y... a aussitôt rétrocédés en émettant des chèques d'un même montant au profit de Pierre Z... qui les déposait à la société Lyonnaise de banque; que ce procédé traduit

de sa demande, l'arrêt retient qu'il est justifié du paiement du prix à hauteur de 20 000 francs sur les 25 000 francs constituant le prix de vente de l'immeuble, ce règlement ayant été effectué par chèque

AU COURS DU MOIS DE JUIN 1964 NE PEUT VALOIR COMME CHEQUE AU REGARD DE LA LOI COMMERCIALE ; ET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE NE DIFFERE PAS SELON QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER LA

(LES BENEFICIAIRES), SE SONT VU REMETTRE DES CHEQUES TIRES SUR LA BANQUE ET QUI N'ONT PAS ETE PAYES FAUTE DE PROVISION ; QUE LES BENEFICIAIRES ONT ASSIGNE LA BANQUE EN DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU

NE DISPOSAIT PAS PERSONNELLEMENT DES FONDS NECESSAIRES A CET ACHAT ET QU'IL ETAIT CONSTANT QUE LE PRIX D'ACQUISITION AVAIT ETE PAYE PAR LA BANQUE DANS LAQUELLE SON MARI AVAIT DES INTERETS, DONC PAR CELUI-CI

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir dérobé des formules de chèques délivrées par la Banque nationale de Paris à Mme X..., qui l'hébergeait, Mlle Y... a émis différents chèques en imitant

EMIS EN PAIEMENT D'UNE PARTIE DE CES LIVRAISONS ; QUE CE CHEQUE AYANT ETE REJETE PAR LA BANQUE ET FAUTE DE REGLEMENT DE SA CREANCE PAR LA MASSE, LA SOCIETE SAMET EN A RECLAME PAIEMENT PERSONNELLEMENT

), ayant reçu commande de matériels informatiques de la société Computer Ltd, accompagnée d'un chèque bancaire de 8 327 livres sterling et d'un certificat de paiement, a remis le 26 novembre 2004 ce chèque

populaire du Var (la banque) a fonctionné depuis l'année 1978 avec un découvert de 120.000 francs environ ; que le 8 mars 1979 la banque a refusé le paiement de quatre chèques d'un montant respectif de

contrat de travail, ainsi que le rejet de sa demande de dommages-intérêts, les agissements dont il s'était rendu coupable, notamment en adressant des lettres circulaires à chacun des administrateurs, aux chèques

X... ; qu'après avoir présenté ce chèque à la Banque populaire, son compte a été crédité de la somme de 400 000 francs, selon le relevé de compte établi le 27 décembre 1978, et qu'au même moment, soit

A ASSIGNE LA BANQUE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA SUITE DU NON PAIEMENT DU CHEQUE ; ATTENDU QUE LA BANQUE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE L'AVOIR

1984 ; que la société BAS, après le changement de son gérant à la fin de l'année 1984, a signalé à la banque que des chèques remis au guichet au cours des mois de mars à juin 1984 n'avaient pas été portés

le montant de la TVA à verser au Trésor public même adressé directement au banquier du bénéficiaire par le tireur du chèque à raison des obligations souscrites par le bénéficiaire du chèque envers sa