AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372366cd580146774093b6
13 juillet 1999
13 juillet 1999
prud'homale aux fins d'annulation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.
Source officiellePage 78 sur 3289
soc
61372246cd580146773fba41
25 mai 1994
25 mai 1994
prévoyant une indemnité de licenciement s'analyse, le cas échéant, comme constitutive d'une clause pénale accessoire à un engagement de stabilité d'emploi ; qu'ayant omis de rechercher si la clause fondant
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