Métivet, conseiller, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société GT Interactive

Ce congé a été annulé par jugement du 27 octobre 2017, confirmé par arrêt du 21 novembre 2018, devenu irrévocable (3e Civ., 12 mars 2020, pourvoi n° 19-11.649). 3.

de règlement, ni que cette nouvelle organisation résultait exclusivement du retard de paiement imputable à la société Allieco » ; qu'en jugeant ainsi que ces nouvelles modalités n'étaient pas imputables

Il ajoute que lors de son retour au sein de la société le 5 novembre 2018, personne ne l'a reçu et aucune tâche ne lui a été confiée, raison pour laquelle il a décidé de solder ses jours de congés.

Générales du contrat HIMALIA figurant dans la Proposition d'assurance remise avec le double du présent bulletin de souscription et notamment des conditions d'exercice du droit de renonciation.

Les conditions d'octroi de chacune de ces trois cartes diffèrent.

Y... le 1er juin 1999, avant le début de la formation fixé au 7 juin suivant, précisaient la date, la durée, le coût de formation sur Airbus A 320 à hauteur de 240 000 francs et les modalités de remboursement

dérogatoires de l'article 659 du code de procédure civile nest régulière qu'à la condition que l'huissier de justice ait accompli toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne

de l'entreprise, qu'elle était destinée à couvrir certaines charges du logement que le salarié se trouvait contraint d'occuper par le fait de la mutation, que l'allocation n'était versée que sous condition

de formation-mobilité prévu par le décret n° 97-1048 du 13 novembre 1997 et qui lui a été refusé par décision du 23 novembre 2000 ; 2°) d'enjoindre à l'inspecteur d'Académie de Paris de lui octroyer le

P... avait confié au docteur L... la mission d'« indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou

antérieure ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués de l'avoir condamné à payer aux salariés diverses sommes aux titres de rappel de salaire et congés

Selon l'article 3 de l'accord du 22 juin 1999 intitulé réalisation de missions, ces modalités s'appliquent aux salariés non concernés par les modalités standard ou les réalisations de missions avec autonomie

regard de l'article L. 411-71 du Code rural ; 2 / que, libres d'autoriser ou non l'édification de constructions par les preneurs, les bailleurs étaient fondés à subordonner leur autorisation à la condition

de sa rémunération et les modalités de son paiement ; que Richard Y... est décédé le [...] ; que M. et Mme Y..., ses parents et seuls héritiers, se prévalant du contrat d'apporteur d'affaires conclu par

Les cogérants font grief à l'arrêt de condamner la société à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire et congés payés afférents et de les débouter du surplus de leurs demandes, alors « que

lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation décidée en application du contrat de travail, sans qu'il soit nécessaire ni d'invoquer expressément l'existence d'une clause de mobilité

[E], la société Holding [E] (la société Holding), et ses trois filiales, les sociétés Groupe optique méditerranée (Gom), Académie vision et Cathare optique, ont confié à M. [P] et M.