Lorsqu'il constate l'inobservation des dispositions prévues à l'article R. 1336-1, le préfet ou, à Paris, le préfet de police met en œuvre les mesures définies à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article L5243-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 50

Code des transports

Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail sont habilités à rechercher et à constater les infractions réprimées par les dispositions du présent titre qui relèvent de leur domaine particulier de

Article R3116-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 96 > 66

Code des transports

Sont constatées, poursuivies et réprimées, conformément aux dispositions du chapitre VI du titre Ier du livre Ier de la troisième partie législative, les contraventions aux dispositions du présent chapitre et des arrêtés pris pour son exécution.

Article L5762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Nouvelle-Calédonie les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article L5772-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 en Polynésie française, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article L5782-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 58 > 78

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5243-2-2 à Wallis-et-Futuna, les mots : " et les agents du 3° de l'article L. 5336-5 " sont remplacés par les mots : " et les agents chargés de la constatation des infractions à la police de la signalisation maritime

Article R345

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 73

Code de procédure pénale

A l'article R. 195, les mots : " une indemnité de 4,57 euros " sont supprimés, et après les mots : " dûment constatée ", sont insérés les mots : " une indemnité égale à celle allouée aux personnels civils de l'Etat ".

LEGIARTI000050835080

—

S I G Y C O P Moniteur et aide-moniteur d'EPMS. 2 2 2 3 (1) 4 2 0/1 Moniteur chef d'EPMS, certificat technique d'EPMS, instructeur sports de combat (y compris recyclage), moniteur et instructeur des techniques d'interventions opérationnelles rapprochées

Article 4

—

II. - Président de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, il est membre de droit du directoire.

Article 3

—

Cette expérience est attestée par le directeur technique national du hockey sur glace ; -justifier de sa capacité à effectuer une analyse technique et tactique d'une séquence vidéo de match.

Article 13

—

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 16

—

Cette décision d'agrément doit pouvoir être présentée par le contrôleur lors des audits et sur demande des services chargés de la surveillance du contrôle technique.

Article 1

—

Adjoint technique principal de recherche et de formation. Echelle 5 Magasinier en chef. Adjoint technique de recherche et de formation. Echelle 4 Magasinier spécialisé hors classe.

Article 32

—

Le conseil technique est présidé par le préfet de région ou son représentant.

Article R9-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 53 > 37

Code des postes et des communications électroniques

Ils tiennent à la disposition de l'agence une situation à jour de l'exploitation des marqueurs techniques fournis et justifient toute non-utilisation, même temporaire, de ces derniers.

Article L1264-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 09

Code des transports

routier dans ces aménagements, des concessionnaires d'autoroutes, des exploitants de services de transport public urbain dans la région d'Ile-de-France sur les réseaux dont la Régie autonome des transports parisiens assure la mission de gestionnaire technique

Article 5

—

toute personne intéressée ; - veiller à la réalisation des travaux conformément à ces décisions ; - faire procéder en cours d'exécution aux vérifications jugées nécessaires et avant la réception de l'ouvrage à une visite de contrôle destinée à constater

Article D113-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 99

Code du patrimoine

La commission reçoit communication de tout constat de perte établi par les institutions déposantes.

Article L35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 42

Code des postes et des communications électroniques

des formules tarifaires ou des réductions tarifaires qui diffèrent de celles offertes dans des conditions normales d'exploitation commerciale aux utilisateurs finals disposant de faibles revenus ou ayant des besoins sociaux particuliers lorsqu'il constate

Article L34-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 77

Code des postes et des communications électroniques

Elle prévoit notamment les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, après avoir constaté une carence d'initiative privée, mettre à disposition des exploitants une infrastructure comprenant un point haut

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