Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 914 résultats pour « contrat vendanges »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 914 résultats pour « contrat vendanges »
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Article L931-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 55
Pour l'application du présent article, il y a lieu d'entendre : " institutions de prévoyance ", " cotisations " et " bulletin d'adhésion à un règlement ou contrat " là où sont mentionnés dans le code des assurance, respectivement, les mots : " entreprises
Article L932-23-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 52
professionnels représentatifs mentionnés à l'article L. 132-9-2 du code des assurances homologuer par arrêté les codes de conduite que ces organismes ont élaborés en matière de commercialisation d'opération individuelles comportant des valeurs de rachat, de contrats
Article R446-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84
La prise d'effet du contrat peut être subordonnée à la fourniture par le producteur d'une attestation de conformité de son installation aux prescriptions définies en application de l'article R. 446-16-18.
Article R541-102
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 20
Lorsque le cahier des charges prévoit que l'éco-organisme contribue à la prise en charge des coûts afférents à des actions de prévention des déchets issus des produits relevant de son agrément, l'éco-organisme établit un contrat type qui prévoit notamment
Article R6152-718
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 92 > 72
Le praticien hospitalier détaché sur contrat en application du 1° de l'article R. 6152-51 ou du 9° de l'article R. 6152-238 qui souhaite qu'il soit mis fin à son détachement avant le terme initialement prévu ou qui souhaite réintégrer son emploi d'origine
Article D6222-28-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 95
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est inférieure à celle du cycle de formation préparant à la qualification qui fait l'objet du contrat en application du troisième alinéa des articles L. 6222-7-1 ou L. 6222-12-1, ou en application
Article L224-25-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 33
En l'absence ou au-delà d'une durée minimum d'exécution imposée par le contrat, la durée du préavis de résiliation par un consommateur d'un contrat de fourniture de contenus numériques ou de services numériques ne peut excéder dix jours à compter de la
Article L314-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit destinée à regrouper des crédits antérieurs comprend un ou des crédits mentionnés à l'article L. 313-1 dont la part relative ne dépasse pas un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat, le nouveau contrat de crédit est soumis
Article 1127-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 75
Il est fait exception aux obligations visées aux 1° à 5° de l'article 1127-1 et aux deux premiers alinéas de l'article 1127-2 pour les contrats de fourniture de biens ou de prestation de services qui sont conclus exclusivement par échange de courriers
Article L228-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 01
Les représentants de la masse sont désignés dans le contrat d'émission ou par l'assemblée générale des obligataires ou, à défaut, par décision de justice, à la demande de tout intéressé.
Article L3245-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 56 > 62
La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat.
Article L1234-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 41
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
Article D6222-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 32
Lorsqu'un apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage avec le même employeur, sa rémunération est au moins égale à celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du contrat précédent lorsque ce dernier a conduit à l'obtention du titre
Article L6222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 84
Le contrat d'apprentissage peut être conclu pour une durée limitée ou pour une durée indéterminée.
Article L344-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Elles y incluent également la quote-part de ces placements correspondant aux engagements pris envers les assurés et bénéficiaires de contrats, telle qu'elle serait constatée en cas de transfert de portefeuille de contrats.
Article L131-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Toutefois, dans les contrats garantissant l'indemnisation des préjudices résultant d'une atteinte à la personne, l'assureur peut être subrogé dans les droits du contractant ou des ayants droit contre le tiers responsable, pour le remboursement des prestations
Article L722-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26
Les dispositions des articles L. 712-3 et L. 712-9 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnels enseignants et de documentation liés à l'Etat par contrat qui sont en activité dans des associations ou organismes responsables des établissements
Article L2412-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 25
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un salarié mandaté au titre des articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du
Article R262-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 43
Les travaux de rénovation sont réputés achevés au sens des articles L. 262-7, R. 262-10 et R. 262-13 lorsque ceux prévus au contrat, mentionnés à l'article L. 262-1, sont exécutés.
Article 972
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
La valeur de rachat des contrats d'assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur
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