audiovisuelle, les moyens de son financement et faisant apparaître précisément les dépenses éligibles qui ont été engagées en France ; 2° La liste nominative des personnels de la création et de la production qui ont été effectivement employés ; 3° La copie

Article R1424-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 63

Code général des collectivités territoriales

montant à la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale dans le total des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale constaté dans le dernier compte administratif du service

Article L5211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 45

Code général des collectivités territoriales

En dessous de ce seuil, un conseil de développement peut être mis en place par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Article R441-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

La procédure d'élaboration du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d'information des demandeurs est engagée par délibération de l'établissement public de coopération intercommunale, de la Ville de Paris ou de l'établissement

Article L5211-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35

Code général des collectivités territoriales

de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal communal moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article L5211-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 67

Code général des collectivités territoriales

La modification est alors subordonnée à l'accord de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ; 2° Soit sur l'initiative de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article 8

—

L'installation visée à l'article 1er du présent décret sera désignée par le ministre de l'industrie comme installation d'importance vitale en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 9

—

Afin de conclure un accord d'applicabilité, les organisations syndicales représentatives de magistrats ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés lors de l'élection à la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée

Article 103

—

mars 2014 Art. 9, Art. 20 1° Généraliser, le cas échéant en les adaptant et en les complétant, notamment en ce qui concerne le champ des autorisations et dérogations concernées par le dispositif de l'autorisation unique, les dispositions de l'ordonnance

Article 42

—

La caisse primaire de sécurité sociale doit prendre toutes mesures utiles en vue d'admettre les assurés qui se trouvent dans l'un des cas visés à l'article 24 (1° et 2°) de l'ordonnance du 19 octobre 1945 modifiée, au bénéfice de la réduction ou de la

Article 5

—

Il est créé un régime de retraite de base obligatoire de sécurité sociale applicable aux résidents à Mayotte salariés et assimilés de droit privé ou agents publics, à l'exception des agents visés par l'ordonnance du 5 septembre 1996 susvisée, des fonctionnaires

Article 123

—

L'ordonnance est prise dans un délai de huit mois à compter de la promulgation de la présente loi. Le projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 508

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 67

Code de procédure pénale

S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond.

Article R2222-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 51

Code général de la propriété des personnes publiques

L'ordonnance du président du tribunal est signifiée au disposant ou à ses ayants droit dont l'adresse est connue.

Article R413-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29

Code de la sécurité sociale

Toute modification dans l'état de la victime, dont la première constatation médicale est postérieure à la date de l'ordonnance rendue conformément aux dispositions des articles précédents, de même que le décès de la victime survenu après cette date par

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.

Article L545-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 58 > 91

Code de la recherche

L'article L. 531-2 est applicable dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Article 1136-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

Lorsqu'une demande relative à l'exercice de l'autorité parentale est introduite avant l'expiration de la durée des mesures de protection ou que l'ordonnance de protection est prononcée alors qu'une procédure relative à l'exercice de l'autorité parentale

Article 706-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article R114-9-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 38

Code des relations entre le public et l'administration

Afin d'assurer la sécurité et la confidentialité des informations, les organismes chargés d'opérer les échanges mettent en œuvre les fonctions de sécurité prévues par le référentiel général de sécurité mentionné à l' article 9 de l'ordonnance n° 2005-

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