Le fonctionnaire lauréat d'un concours peut continuer à exercer son activité privée en tant que dirigeant d'une société ou d'une association à but lucratif pendant une durée d'un an, renouvelable une fois, à compter de son recrutement conformément aux

Article 2

—

Le cahier des charges de la formation continue mentionnée à l'article 2 du décret du 16 juillet 2014 susvisé est défini par un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et du ministre chargé de l'énergie.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux tarifs des établissements d'enseignement privé et organismes de formation continue ou professionnelle

Les prix, toutes taxes comprises, de toutes les prestations rendues par des établissements d'enseignement privé ou des organismes de formation continue ou professionnelle peuvent être majorés dans la limite de 9,5 p. 100 par rapport aux tarifs pratiqués

Article 2-1

—

définis par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique en fonction du corps dont relèvent les fonctionnaires actifs de la police nationale et en fonction du nombre d'années de service continu

Article 6

—

En cas d’indisponibilité temporaire pour une période qui ne peut être supérieure à un an, ou en cas de maladie ou d’accident conduisant à une interruption d’activité qui n’est pas définitive, le titulaire d’une licence peut continuer à exploiter son navire

Article 17

—

Le jury ne peut éliminer un candidat sans avoir consulté son dossier d'évaluation continue.

Article 6

—

Il détermine les actions de formation initiale et continue organisées par l'employeur ou à l'initiative de l'agent avec l'accord de l'employeur relevant des 1°, 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 1er. Il prévoit leur financement.

Article R519-11-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 92 > 65

Code monétaire et financier

-Les intermédiaires en opérations de banque et services de paiement au sens de l'article L. 519-1 et leurs personnels mettent à jour leurs connaissances et compétences professionnelles, dans le cadre de la formation continue, par une formation professionnelle

Article D612-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 54

Code monétaire et financier

statuant par des moyens de téléconférence en application du deuxième alinéa du IV de l'article L. 612-8-1, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue

Article R474-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 08

Code de l'action sociale et des familles

renouvellement d'agrément, le préfet indique, par lettre recommandée avec avis de réception, au délégué aux prestations familiales qu'il doit présenter une demande de renouvellement d'agrément quatre mois au moins avant ladite échéance s'il entend continuer

Article 2

—

Toute majoration née de l'application de l'article L. 123-1-11-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la présente loi et en vigueur à la date de sa promulgation continue à s'appliquer aux demandes de permis et aux déclarations déposées

Article L5132-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Les salariés des associations intermédiaires ont droit à la formation professionnelle continue : 1° Soit à l'initiative de l'employeur, dans le cadre du plan de formation de l'association ou des actions de formation en alternance ; 2° Soit à l'initiative

Article R203-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 11 > 99

Code rural (nouveau)

Elle est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période, auprès du préfet ayant délivré l'habilitation, du respect des obligations de formation continue prévues à l'article

Article R612-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43

Code monétaire et financier

statuant par des moyens de téléconférence en application du quatrième alinéa de l'article L. 612-13, ces moyens permettent au moins de transmettre la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue

Article L2121-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 03 > 86

Code général des collectivités territoriales

Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s'appliquer jusqu'à l'établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif.

Article R4127-304

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 29

Code de la santé publique

La sage-femme a l'obligation d'entretenir et de perfectionner ses connaissances professionnelles, dans le respect de l'obligation de développement professionnel continu prévue par les articles L. 4153-1 et L. 4153-2.

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 68

Code rural (nouveau)

Il collecte et analyse les données nutritionnelles relatives aux aliments afin d'éclairer les pouvoirs publics et les opérateurs privés en vue d'une amélioration continue de la qualité de l'offre alimentaire et d'une réduction des risques en matière de

Article D6124-102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 92

Code de la santé publique

La stratégie anesthésique ainsi que l'intégralité des informations recueillies lors de l'intervention et lors de la surveillance continue postinterventionnelle sont transcrits dans un document classé au dossier médical du patient.

Article D643-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 86 > 90

Code de l'éducation

Les conditions relatives à l'octroi et au retrait de l'habilitation des centres de formation d'apprentis et des établissements publics préparant le diplôme par la voie de la formation professionnelle continue à pratiquer le contrôle en cours de formation

Article L124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 20 > 38

Code de la justice pénale des mineurs

Conseil d'Etat, soit au sein du quartier pour mineurs d'un établissement pénitentiaire ou d'une unité spéciale pour mineures au sein d'une maison d'arrêt, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs, garantissant l'intervention continue

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