Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
14 368 résultats pour « départition partielle »
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EXTRAIT
Article 1
Dans les départements et les collectivités de la Guadeloupe, de La Réunion, de Mayotte, de la Guyane et de la Martinique, le montant de la contribution forfaitaire contribuant au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les
Article 59
Le taux de l'imposition additionnelle à la patente applicable, d'une part, dans les départements an Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et, d'autre part, dans les autres départements, est déterminé chaque année par les services compétents de l'administration
Article 4
Pour les changements de département, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département d'accueil doit s'assurer que le directeur académique des services de l'éducation nationale
Article R474-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 43 > 59
Dans le cas où il y a plusieurs organismes de sécurité sociale appartenant à la même branche, l'organisme de sécurité sociale de la branche du chef-lieu du département dont le préfet a délivré l'agrément verse la part de rémunération incombant à ces organismes
Article R211-130
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 81
-La demande d'autorisation d'utilisation des eaux usées traitées est déposée par le producteur ou l'utilisateur des eaux usées traitées auprès du préfet du département où ces eaux usées traitées sont produites.
Article L441-2-3-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 60
Le représentant de l'Etat dans le département, en concertation avec les organismes, les associations et les autorités publiques concourant à la réalisation des objectifs de la politique d'aide au logement dans le département, assure l'accès des personnes
Article R146-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 77 > 00
Un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées et des collectivités territoriales fixe la liste et les modalités de transmission par chaque département au service statistique du ministère chargé des personnes handicapées des données statistiques
Article R265-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 04
L'agrément est délivré par arrêté du préfet du département du siège social de l'organisme concerné.
Article 26
préfectoraux et à l'hôtel du département.
Article T 15
TABLEAU I : Etablissements à rez-de-chaussée SURFACES MAXIMALES D'EXPOSITIONS ADMISSIBLES (m²) (*) Surface de base + 50 % sorties Sprinkleurs + 50 % sorties 4 500 7 000 9 000 13 500 (*) Y compris les niveaux partiels ou les mezzanines.
Article L143-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 63
I. - Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l'Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission
Article 2
L'arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de la Marne et l' arrêté du 23 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
Article 1
Sont transférés au département, pour assister le président du conseil général dans la préparation et l'exécution des délibérations du conseil général, ainsi que dans l'exercice des pouvoirs et responsabilités qu'il détient en sa qualité d'exécutif du
Article 2
L'arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse dans le département de l'Yonne et l' arrêté du 31 juillet 1998 fixant l'organisation du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse
LEGIARTI000021583051
LISTE DES LIEUX-DITS, HABITÉS ET NON HABITÉS AVEC VOIE D'ACCÈS ET VOLUMES VISIBLES, MENTIONNÉS AUX 16° ET 17° DU II DE L'ARTICLE 7 ET AUX ARTICLES 20 ET 21 Dans le département de la Lozère Sur la commune d'Altier : Dans le département du Gard Sur la commune
Article R235-17-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 44
Pour l'application en Corse de l'article R. 235-5, il y a lieu de lire : “ services de la collectivité de Corse ” au lieu de : “ services du département ” et, pour l'application du 2° de l'article R. 235-11, “ compétences de la collectivité de Corse ”
Article D613-87
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 64
La commission est présidée par le préfet de département, à Paris, par le préfet de police, et dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.
Article R211-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 39
Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département dans le cadre de la présente section sont exercées, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly par le préfet de police, et, dans le
Article L531-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 56
La prestation est attribuée à taux partiel à la personne qui exerce une activité ou poursuit une formation professionnelle rémunérée, à temps partiel. Son montant est fonction de la quotité de l'activité exercée ou de la formation suivie.
Article R1435-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 04 > 70
-Dans chaque département, le préfet de département et le directeur général de l'agence régionale de santé établissent un protocole relatif aux actions et prestations mises en œuvre par l'agence pour le préfet de département. II.
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