Ces machines, utilisées pour la production de pièces de tournage en très grandes séries, n'exigent pas la présence permanente du régleur décolleteur durant la production.

Article D723-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

Code rural (nouveau)

-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : III.

Article 2

—

Les demandes d'autorisation d'importation et d'exportation de produits explosifs destinés à un usage militaire, mentionnées à l'article R. 2352-19 du code de la défense, sont adressées au service des autorisations de mouvements internationaux d'armes,

Article 42

—

Des avances sur le paiement des indemnités et les remboursements de frais prévus au présent arrêté pourront être consenties aux agents qui en font la demande.

Article 39-1

—

Lorsque la commission d'admission des requêtes sollicite que soit ordonnée une enquête administrative, elle transmet au garde des sceaux, ministre de la justice, une demande accompagnée de toute pièce utile.

Article 2

—

Le candidat dépose dépose à l'agence régionale de santé du lieu de résidence, ou du lieu de formation, ou du lieu d'exercice, un dossier comprenant : - une demande d'inscription à l'examen ; - une copie d'une pièce d'identité ; - une copie des titres

Article D3221-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 59

Code général des collectivités territoriales

Il tient à la disposition du conseil départemental les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Article D4231

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 60

Code général des collectivités territoriales

Il tient à la disposition du conseil régional les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Article 24

—

L'agent de change vendeur doit, dans un délai de cinq jours à compter de la date de la négociation en bourse, remettre à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts les titres nominatifs accompagnés de la demande

Article R134-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 76

Code de l'énergie

Le greffe notifie ces délais aux parties et à la Commission de régulation de l'énergie et les convoque à l'audience prévue pour les débats par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R761-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 73 > 02

Code de commerce

Le délai d'instruction de la demande d'autorisation est de trois mois.

Article 10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 04

Code de procédure pénale

Si la partie civile ne comprend pas la langue française, elle a droit, à sa demande, à l'assistance d'un interprète et à la traduction, dans une langue qu'elle comprend, des informations qui sont indispensables à l'exercice de ses droits et qui lui sont

Article R20-44-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 61

Code des postes et des communications électroniques

L'inventaire des pièces et documents dont les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 32-4 ont pris copie est annexé au procès-verbal. Les procès-verbaux sont signés par un fonctionnaire ou agent mentionné à l'article L. 32-4.

Article D122-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 63

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Il tient à la disposition du conseil municipal les pièces produites à l'appui de la demande d'admission en non-valeur présentée par le comptable public.

Article D1446-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 55 > 32

Code de la santé publique

Il ne peut refuser d'inscrire les questions demandées par la moitié au moins de ses membres. La convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique.

Article R77-10-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 76

Code de justice administrative

Lorsque le juge fait droit à une demande de substitution à un demandeur défaillant présentée sur le fondement de l'article L. 77-10-22, il statue, saisi de conclusions en ce sens, sur le transfert de tout ou partie de la provision qui aura pu être allouée

Article D245-24-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 71

Code de l'action sociale et des familles

La demande de labellisation est adressée au préfet du département dans lequel le centre est implanté.

Article D6221-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 04

Code de la santé publique

l'article L. 6221-4 est adressée par le laboratoire de biologie médicale établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen au ministre chargé de la santé, par voie électronique ou postale avec demande

Article R1432-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Les pièces afférentes à l'ordre du jour sont transmises au minimum huit jours avant la date de la réunion.

Article 5

—

Le cahier des charges de l'agrément et la liste des pièces à joindre à la demande sont arrêtés par le ministre chargé de l'énergie.

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