Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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30 838 résultats pour « diffamation à l'encontre de conseillers municipaux »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L5211-41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03
Cet accord doit être exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux de toutes les communes incluses dans le projet de périmètre représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux
Article L5215-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 02
En cas de perte du classement en station de tourisme, la délibération du conseil municipal par laquelle la commune a décidé de retrouver la compétence “ promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ” cesse de produire ses effets et la
Article 1
Le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux est chargé du contrôle réalisé après paiement sur l'ensemble des organismes bénéficiaires des subventions financées par le compte d'affectation spéciale développement agricole
Article L421-9-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 37
Le fonds peut également engager une action en responsabilité à l'encontre des personnes mentionnées au a du 4° du II de l'article L. 421-9, aux fins d'obtenir le remboursement de tout ou partie des sommes versées par lui.
Article L855-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 39
Par dérogation aux 3° et 4° de l'article L. 801-1, les services de l'administration pénitentiaire désignés par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peuvent être autorisés à recourir
Article 5
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination.
Article R511-22-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 66 > 71
Le Centre national de la fonction publique territoriale peut acquérir les munitions nécessaires aux formations prévues à l'article R. 511-22 et correspondant aux armes que les agents de police municipale peuvent être autorisés à porter.
Article R175-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 94
A l'issue de ce délai, s'il constate la persistance du non-respect de ses obligations par l'exploitant, le maire peut prononcer à l'encontre de ce dernier une amende administrative d'un montant maximal de 750 euros.
Article L5242-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06
Lorsqu'il prononce des amendes en application des articles L. 5242-1 à L. 5242-4 ou L. 5242-6 à l'encontre du capitaine, du chef de quart ou de toute personne exerçant la conduite du navire, le tribunal peut, compte tenu des circonstances de fait et notamment
Article 713-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 47 > 02
Si plusieurs décisions de confiscation rendues à l'encontre de la même personne portent soit sur une somme d'argent et que cette personne ne dispose pas en France de biens suffisants pour que toutes les décisions puissent être exécutées, soit sur le même
Article R811-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 04 > 91
Toutefois, chacun des présidents ou directeurs des établissements concernés exerce le pouvoir prévu à l'article R. 811-25 et peut introduire un recours contentieux contre les décisions prononcées à l'encontre des usagers relevant de son établissement.
Article R6153-88
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 15
Si une sanction disciplinaire est prononcée à l'encontre d'un étudiant affecté dans son établissement, le directeur de l'établissement en est obligatoirement informé.
Article 9
Pour la période comprise entre le 1er janvier 1986 et le 31 décembre de l'année du prochain renouvellement général des conseils municipaux, les communes et groupements de communes dont la population est comprise entre 2001 et 10000 habitants, ainsi que
Article 2
Les membres nommés par arrêté comprennent : - un représentant du conseil général des mines désigné sur proposition du vice-président du conseil général des mines ; - trois représentants des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
Article R*318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 12
Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public doit donner son avis sur l'opération envisagée dans un délai de quatre mois à compter de la transmission du dossier au maire ou au président.
Article R3334-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 53
attribuée aux départements métropolitains qui en remplissent les conditions d'attribution dans les conditions définies à l'article R. 3334-3-1 après imputation d'une somme égale au double du rapport, majoré de 10 %, entre le total de la population municipale
Article D454-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 84 > 02
Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ; 3° Il préside le conseil d'administration, la commission permanente, le conseil de discipline, la commission éducative et le conseil des délégués des élèves ; 4° Il est ordonnateur
Article 4
Sont créées, par le présent arrêté, les agrafes suivantes : "Secrétariat général"; "Administration préfectorale"; "Fonction publique territoriale", "Elu"; "Police nationale"; "Gendarmerie nationale"; "Sécurité civile"; "Police municipale"; "Sécurité
Article 17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 77
Les officiers municipaux tiendront la main à ce qu'aucun particulier ne s'immisce dans l'exercice des professions assujetties à des patentes par le présent décret, sans avoir rempli les formalités ci-devant prescrites, et sans avoir acquitté le droit.
Article 1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 07
subsistant en chaque ville, bourg, paroisse ou communauté, sous le titre d'hôtels-de-ville, mairies, échevinats, consulats, et généralement sous quelque titre et qualification que ce soit, sont supprimées et abolies ; et cependant les officiers municipaux
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