Codes de loi français

Article R6323-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

l'article L. 6323-8, est autorisée la création, par le ministre chargé de la formation professionnelle, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d'information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion

Article D723-223

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 03

-Pour les gestions techniques, les délais de conservation des pièces justificatives sont les suivants : III.

Article R382-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

sociale met à la disposition de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes la trésorerie nécessaire au paiement des prestations et lui verse dans la limite de son budget des avances mensuelles pour la couverture des frais de gestion

Article L542-13-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 50

responsable d'activités nucléaires définies au 1° de l'article L. 1333-1 du code de la santé publique doit établir, tenir à jour et mettre à la disposition de l'autorité administrative et, pour ce qui relève de sa compétence, de l'Agence nationale pour la gestion

Article L212-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 51

-Un projet de schéma d'aménagement et de gestion des eaux arrêté par la commission locale de l'eau à la date de publication du décret prévu à l'article L. 212-11 peut être approuvé selon la procédure prévue par les dispositions législatives et réglementaires

Article R481-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 58

Les sociétés d'économie mixte mentionnées à l'article R. 481-1 sont agréées au titre de leur activité de construction et de gestion de logements sociaux sur le territoire de la région où est situé leur siège social.

Article L532-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

Toute société de gestion de portefeuille ayant décidé sa dissolution anticipée avant le terme de cette période demeure soumise, jusqu'à la clôture de sa liquidation, au contrôle de l'Autorité des marchés financiers qui peut prononcer les sanctions prévues

Article L532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 28

La radiation d'une société de gestion de portefeuille de la liste des sociétés de gestion de portefeuille agréées peut être prononcée à titre de sanction par l'Autorité des marchés financiers.

Article D514-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92

Il est créé un fonds dénommé Fonds national d'aide à la gestion de l'emploi, sous la forme d'un compte ouvert dans les écritures de l'agent comptable de Chambres d'agriculture France.

Article L2316-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 25

Les comités sociaux et économiques d'établissement assurent et contrôlent la gestion de toutes les activités sociales et culturelles.

Article R515-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 46 > 15

L'agence peut, par convention, confier aux entités mentionnées à l'alinéa précédent la gestion d'opérations qu'elle a décidées et financées.

Article L221-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 57

Un contrat pluriannuel passé entre l'Etat et l'Office national des forêts détermine : 1° Les orientations de gestion et les programmes d'actions de l'établissement public ainsi que les moyens de leur mise en œuvre ; 2° Les obligations de service public

Article 6

La comptabilité du groupement est tenue et sa gestion assurée selon les règles du droit public.

Article Annexe I

TÂCHES ESSENTIELLES POUR LA SÉCURITÉ A : Manœuvrer les signaux et les autres installations de gestion des circulations

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article 67

Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.

Article ANNEXE 1

LISTE DES PRESTATIONS FINANCIÈRES À CARACTÈRE SOCIAL GÉRÉES PAR L'INSTITUTION DE GESTION SOCIALE DES ARMÉES

Article 36

Les actes individuels relatifs à la gestion des personnels sont pris par le chef de l'administration parisienne concernée.

Article 3

La gestion des infrastructures citées aux articles 1er et 2 est confiée à Aéroports de Paris.