Codes de loi français

Article L2162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 74

Comme il est dit à l'article 511-15 du code pénal ci-après reproduit : " Le fait d'obtenir des embryons humains contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Article L161-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

juridiction de proximité, le directeur régional de l'administration chargée des forêts, ou le fonctionnaire qu'il désigne, remplit toutes les fonctions du ministère public, sous l'autorité du procureur de la République dans les conditions prévues à l'article

Article R162-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 79

Lorsqu'il a exercé l'action publique dans les conditions prévues à l'article L. 161-22, le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt remplit également les fonctions du ministère public pour l'application des dispositions des

Article L10 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 56

En outre, les agents de la direction générale des finances publiques concourent à la recherche des infractions réprimées par les articles 222-38,225-5 et 225-6, le deuxième alinéa de l'article 321-1 et les articles 321-6 et 421-2-3 du code pénal dans

Article L85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 50 > 62

Les procès-verbaux prévus à l'article précédent sont dressés : - par les officiers commandant tous les navires de guerre français ; - par tous les officiers de police judiciaire ; - par tous les officiers de police municipale assermentés.

Article L211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 01

Les gendarmes qui ne sont pas officiers de police judiciaire des forces armées disposent des pouvoirs attribués aux agents de police judiciaire par l'article 20 du code de procédure pénale et peuvent, notamment, procéder à des enquêtes préliminaires soit

Article R322-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 74

règlement au comptable de la direction générale des finances publiques des amendes pour lesquelles il a été fait opposition, soit lorsque l'intéressé a formé une réclamation selon les modalités et dans les délais prévus par les articles 529-10 et 530 du code

Article L1123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 57

des chapitres III, V et VI du présent titre s'appliquent respectivement aux recherches impliquant la personne humaine, aux investigations cliniques et aux études des performances présentant un caractère de secret de la défense nationale au sens de l'article

Article D600-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 56

Pour l'application des dispositions des titres Ier à IV, VI et XI du livre V du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets), à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions de l'article D. 600-2, les termes énumérés ci-après sont remplacés

Article D31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 69

mise en examen mineure de dix-huit ans et qu'il n'existe qu'un juge d'instruction chargé spécialement des affaires concernant les mineurs ; 3° Lorsque le juge d'instruction présent sur les lieux d'un crime ou délit flagrant est saisi en vertu de l'article

Article R310-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 23 > 39

Le fait pour tout dirigeant d'une entreprise soumise au contrôle de l'Etat en vertu du 1° du III de l'article L. 310-1-1 de méconnaître les obligations ou interdictions résultant des articles R. 310-10-3 et R. 612-26 du code monétaire et financier est

Article 689-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 07 > 80

l'une des infractions suivantes : 1° Délit prévu à l'article L. 1333-11 du code de la défense ; 2° Délit d'appropriation indue prévue par l'article L. 1333-9 du code précité, atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité de la personne, vol, extorsion

Article D311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 44 > 95

enquêteurs sociaux en matière pénale pour les activités rémunérées en application du 1° de l'article R. 121-1 du code de procédure pénale ; 6° Les médecins experts désignés en application du premier alinéa de l'article R. 141-1 du code de la sécurité

Article 40

L2471-1 IV à IX. - A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 711-1 - Code de procédure pénale Art. 804 - Code des transports Art. L5764-1, Art. L5774-1, Art. L5784-1, Art.

Article R114-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 délivre le commissionnement à l'agent de contrôle mentionné à l'article L. 114-10 sur proposition de son employeur.

Article L223-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 97

131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ; 3° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code

Article L5411-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 10

Lorsqu'ils recherchent ou constatent une infraction mentionnée à l'article L. 5411-1, les inspecteurs mentionnés à l'article L. 5411-1 sont habilités à relever l'identité de la personne qu'ils contrôlent.

Article L952-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Dans le respect des dispositions de l'article 432-12 du code pénal, et, le cas échéant, par dérogation à l'interdiction d'exercer à titre professionnel une activité privée lucrative fixée au premier alinéa du I de l'article 25 septies de la loi n° 83-

Article 322-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 59 > 49

Dans les conditions prévues à l'article 495-17 du code de procédure pénale, l'action publique peut être éteinte par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 €.

Article 397-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16

Quand il prononce l'ajournement de la peine aux fins d'investigations sur la personnalité en application de l'article 132-70-1 du code pénal, le tribunal peut également placer ou maintenir la personne déclarée coupable sous contrôle judiciaire en application