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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92826
13 octobre 2015
de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6253cd2ebd3db21cbdd9282d
jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
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6253cd2fbd3db21cbdd92833
6253cd2fbd3db21cbdd92848
6253cd2fbd3db21cbdd9284b
6253cd2fbd3db21cbdd92859
6253cd2fbd3db21cbdd9285d
Sociale D salle 3
68199b3745063c42e325386a
25 avril 2025
dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage.
6253cd2ebd3db21cbdd92820
.. du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6253cd2ebd3db21cbdd92828
... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6253cd2fbd3db21cbdd9284d
6253cd2fbd3db21cbdd92854
. du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
6253cd2fbd3db21cbdd92862
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du jour de son licenciement au jour du présent arrêt dans la limite de deux mois d'indemnités de chômage.
CHAMBRE SOCIALE
69fd84f0cdc6046d4704d7dd
5 mai 2026
Sur le remboursement des indemnités de chômage Il résulte enfin des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail que, lorsque le juge condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité pour
Chambre sociale 4-4
660e43210740db0008fa96b3
3 avril 2024
de chômage versées à la salariée du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage.
Pôle 6 - Chambre 6
616250f7929f6bffa995b36b
19 juin 2013
fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de 6 mois d'indemnités
Chbre Sociale Prud'Hommes
67b03309af1698e52e8e2597
22 août 2024
organismes intéressés, de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage
67ee1b221dad834a969e48fc
1 avril 2025
et sont donc dans le débat, d'ordonner d'office à l'employeur de rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de six mois d'indemnités.
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