Christian, contre l'arrêt n 155 de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 8 février 1994, qui l'a condamné, pour infractions à la réglementation relative aux conditions de travail

réprimée par l'article R. 38-12 du Code pénal (R. 654-1 du Code pénal nouveau) ayant un caractère intentionnel, la cour d'appel, qui constatait que Y... n'avait pas eu l'intention de causer une souffrance

non la personne de l'attaquant, la cour d'appel n'a pas caractérisé la volonté délibérée du prévenu de porter atteinte à la personne physique d'autrui, et n'a pas, dès lors, caractérisé l'élément intentionnel

du délit d'abandon de famille ne saurait être déduit du seul défaut de payement, de sorte que la cour d'appel, qui déclare le prévenu convaincu de cette infraction sans énoncer aucun élément de nature

de cette infraction, à se retrancher derrière des difficultés informatiques, alors que lesdites difficultés, dont par ailleurs elle avait connaissance et auxquelles il lui incombait de remédier, n'ont

au nom de Z..., ce dernier, qui est apparu dans cette procédure comme un maillon important de ce réseau de prostitution de jeunes femmes d'origine africaine, lui avait servi d'intermédiaire ; que l'infraction

Y... exclusivement pour remplir les fonctions de cariste ; "alors que, d'une part, un jugement de condamnation doit, à peine de nullité, constater tous les éléments constitutifs de l'infraction qui

civiles le jugement attaqué ; "aux motifs que, "définitivement acquise, la relaxe du prévenu ne s'oppose cependant pas à la recherche de son éventuelle culpabilité, selon le procès-verbal de l'inspection

réalisé en France, de sorte que le tribunal correctionnel de Lille était bien compétent pour statuer sur les faits qui lui étaient déféré" (cf arrêt attaqué, page 4, 4ème alinéa) ; "alors que l'infraction

. *; Statuant sur le pourvoi formé par : - JAMAL Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 1995, qui, pour infraction à la législation sur les

le directeur de la publication du seul fait de la publication n'est prévue que dans des cas particuliers limitativement énumérés par la loi sur la presse et ne saurait être étendue au domaine des infractions

pouvoir suppose - pour consommer la complicité par instigation prévue limitativement à l'article 121-7 du Code pénal - que soit caractérisée une contrainte sur la personne appelée à commettre l'infraction

déclarer, en tout cas dans les temps, aux organismes sociaux, ou de leur remettre un contrat de travail, puis régulièrement les bulletins de paie afférents aux périodes de travail ; "que cette infraction

frauduleuse qui était constituée à la date à laquelle la vente a été réalisée, qu'une éventuelle régularisation postérieure à la vente ne pouvait faire disparaître l'existence de l'infraction définitivement

frauduleuse ; qu'il en résulte que cette infraction n'est pas constituée par la seule rétention plus ou moins prolongée de la chose confiée, mais qu'il faut, en cas de non-restitution, que cette rétention

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2006, qui, pour infraction au code de l'urbanisme, l'a condamné à 200 euros d'amende avec sursis, a

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 27 septembre 2001, qui, pour complicité d'infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

du délit imputé, l'arrêt attaqué a considéré l'élément moral de l'infraction comme se déduisant de la simple matérialité des faits ; qu'en prononçant ainsi, l'arrêt attaqué a

celle-ci est parfaitement caractérisée; qu'elle ne fait d'ailleurs l'objet d'aucune contestation" (arrêt page 3, paragraphe 8); "alors que, faute d'avoir constaté le caractère intentionnel du délit

pas signaler que des animaux non autorisés avaient été abattus, faussant ainsi les demandes de plans de chasse, constituait une altération de la vérité ; que cette altération était manifestement intentionnelle