[R] fait grief à l'arrêt de juger la déclaration d'appel dépourvue d'effet dévolutif, alors « que la déclaration d'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne l'assistance publique de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif

n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement

X... tendant à ce que soit prononcée une astreinte contre l'université Paul Sabatier de Toulouse et contre l'Etat en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du tribunal administratif de Toulouse du 18

a été rejeté par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 8 avril 1987 ; que par suite, le jugement du 19 avril 1977 doit être réputé entièrement exécuté ; qu'ainsi M.

. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre

Z... demande au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte de 150 F par jour de retard à l'encontre de l'Etat en vue d'assurer l'exécution du jugement du 20 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif

Jacques Y... demandent que le Conseil d'Etat annule : - le jugement du 23 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Einsisheim à une astreinte de 5 000 F par mois en vue d'assurer l'exécution du jugement du 29 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 9 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Besançon a renvoyé au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat la demande

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ANNULANT LA DECISION DU 18 JUIN 1973 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION

. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Moyens. - Moyens inopérants. | 54-07-02-04 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir. - Appréciations

Considérant que, par une décision du 21 mars 2003, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a rejeté les conclusions de la requête du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE dirigées contre l'ordonnance du juge

la prononçant, à la date à laquelle le Conseil d'Etat statue en appel, y compris en donnant acte du désistement de l'appel formé contre ce jugement ; 3.

, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le jugement déféré en raison de la participation du juge Michel Plantade à la composition du tribunal ;

du code de procédure civile, ensemble l'obligation du juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 4°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, dans son ordonnance

par le jugement du 17 mars 2022, alors « que l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que dans le dispositif de son jugement

chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, du 23 avril 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vols, falsification et usage de chèques falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge