Codes de loi français

Pour l'exercice de ces missions, les agents des douanes et ceux de l'Institut français du cheval et de l'équitation mentionnés à l'article L. 212-13 : 1° Ont libre accès dans tous les lieux où se trouvent les animaux, à l'exclusion des locaux à usage

Article L254-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 32 > 95

du 21 octobre 2009 ou de produits à faible risque au sens de l'article 47 du même règlement et des produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique, les produits phytopharmaceutiques ne peuvent être cédés directement en libre-service

Article R214-226

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 63 > 51

-Les cessions des titres de créance détenus à titre de liquidités s'effectuent librement. Les cessions temporaires de titres de créance s'effectuent dans les conditions définies à l'article R. 214-225.

Article L532-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30

Saint-Martin et autorisé à fournir des services d'investissement en application de l'article L. 532-1, qui veut exercer ses activités sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen en libre

Article L511-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 20

Code de la santé publique

qu'il y a reçu, tout établissement de crédit peut, sur le territoire de la France métropolitaine, des départements d'outre-mer, du Département de Mayotte et de Saint-Martin, établir des succursales pour fournir des services bancaires et intervenir en libre

Article R1111-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 80

et de signer lui-même le document, il peut demander à deux témoins, dont la personne de confiance lorsqu'elle est désignée en application de l'article L. 1111-6, d'attester que le document qu'il n'a pu rédiger lui-même est l'expression de sa volonté libre

Article L3214-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85

Code de la santé publique

Lorsque les personnes détenues en soins psychiatriques libres requièrent une hospitalisation à temps complet, celle-ci est réalisée dans un établissement de santé mentionné à l'article L. 3222-1 au sein d'une unité hospitalière spécialement aménagée.

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 36

Ils sont portés à une réserve indisponible spéciale, laquelle ne peut être utilisée pour amortir des pertes sociales qu'après épuisement des réserves libres d'affectation autres que la réserve légale ; elle doit être, en ce cas, reconstituée par prélèvement

Article L135-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 59

Code de la santé publique

Lorsque l'état d'abandon des terrains ou leur défaut d'entretien est de nature à constituer un danger pour ces terrains ou pour les terrains situés à leur voisinage et qu'une association foncière pastorale libre ou autorisée n'a pu être constituée pour

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre

Article L731-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 51

Code de l'éducation

partie à l'accord sur l'espace économique européen, âgé de vingt-cinq ans, n'ayant encouru aucune des incapacités prévues par l'article L. 731-7, ainsi que les associations formées légalement dans un dessein d'enseignement supérieur, peuvent ouvrir librement

Article L111-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 05

Code de l'énergie

les missions suivantes : 1° La gestion directe, en France, d'autres réseaux d'électricité ; 2° La gestion indirecte, par des participations ou des filiales, en France ou dans les Etats membres de l'Union européenne ou de l'Association européenne de libre-échange

LEGIARTI000036979330

L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention. 3.

Article 72-6

-Le maire ou le président du groupement de communes peut recruter un ou plusieurs collaborateurs de cabinet en tant qu'agents contractuels et mettre fin librement à leurs fonctions. II.

Article 228-9.06

Matériel radioélectrique - Dispositions générales 1 Sauf disposition contraire de l'article 228-9.09.4, tout navire doit être pourvu : .1.1 par ASN sur la fréquence 156,525 MHz (voie 70).

Article L613-33-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 09

la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au 1° du II de l'article L. 522-13 agissant en vertu du libre

Article L613-33-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 29 > 46

Code général des collectivités territoriales

préjudice de la surveillance exercée par les autorités compétentes de l'Etat d'origine, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est chargée de contrôler le respect, par les personnes mentionnées au I de l'article L. 526-24 agissant en vertu du libre

Article L4424-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 18

Il prévoit des critères, indicateurs et modalités permettant à la collectivité territoriale de suivre l'application de ses dispositions et leurs incidences.

Article 34