Codes de loi français

Article 2

La somme à rembourser au Trésor par les élèves ingénieurs ou les ingénieurs de l'agriculture et de l'environnement en application de l'article 8 du décret du 4 janvier 2006 susvisé est établie compte tenu du temps passé au service de l'Etat en activité

Article 1

Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 9

énergétique ” et fixant ses modalités de préparation et de délivrance et les titulaires du baccalauréat professionnel spécialité " technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques ” régi par les dispositions de l'arrêté du 3 mai 2006

Article 1

. - Les livres II à VIII du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction antérieure au 9 juin 2006, ne sont pas applicables à Mayotte, à l'exception des dispositions mentionnées par le titre IV du livre IX demeurées en vigueur au 1er janvier 2008

Article 4

Il est réparti intégralement conformément aux règles édictées par l'arrêté du 26 décembre 2006 comme fixé à l'annexe 6 du présent arrêté.

Article 1

Sont abrogés : - Arrêté du 12 juillet 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 11 avril 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 - Arrêté du 23 mai 2008 Art. 1, Art. 2, Art. 3,

Article 6

Annexe A - Arrêté du 15 juillet 1998 Art. 1, Art. 2, Art. 3 - Arrêté du 1 mars 2006 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5

Article 260-1

de ses services déconcentrés est fixée par les dispositions du décret n° 2003-734 du 1er août 2003 ; celle de son échelon central en sous-directions, services à compétence nationale et bureaux fait l'objet d'un arrêté ministériel en date du 27 juin 2006

Article R8121-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 75 > 37

juillet 1947 sur l'inspection du travail, ainsi que de la convention n° 129 du 25 juin 1969 sur l'inspection du travail en agriculture, de la convention n° 178 du 22 octobre 1996 et des règles 5.1.4 à 5.1.6 du titre 5 de la convention de travail maritime 2006

Article 256

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 16 - LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 Art. 261 II.-Le 2 du E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est abrogé.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 76 > 41

Les contestations nées de l'application des dispositions de la loi du 10 juillet 1952 susvisée relatives à l'allocation spéciale instituée par l'article 42 de ladite loi, autres que celles concernant l'état d'inaptitude au travail, sont portées devant

Article 5

- Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 4 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 16 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 Art. 23

Article 3

précité ou spécimens d'une espèce végétale reproduits artificiellement conformément aux dispositions de l'article 56 du règlement du 4 mai 2006 précité ; 5° Spécimens nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à

Article unique

- Code de procédure pénale Art. 706-5 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 12

L766-7 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L120-4 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 2

- Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 5

L6323-9-2 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 64

annexe, signé à Alger le 27 décembre 1968, modifié par son premier avenant signé à Alger le 28 septembre 1994, par son deuxième avenant signé à Alger le 28 septembre 1994 et par son troisième avenant signé à Paris le 11 juillet 2001, approuvé par la loi