Outre les mentions prévues à l'article 41 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées, toutes correspondances et tous documents émanant de la société doivent indiquer sa qualité

Article R228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 82

Code de procédure pénale

L'ordonnance de taxe peut être frappée par la partie prenante ou le ministère public d'un recours devant la chambre de l'instruction quelle que soit la juridiction à laquelle appartient le magistrat taxateur.

Article 13

—

des emprunts ; 5° Les dépenses afférentes aux cycles préparatoires ; 6° Les dépenses afférentes aux périodes de formation préalable à l'installation dans les fonctions et aux stages probatoires visés respectivement aux articles 25-2 et 25-3 de l'ordonnance

Article 10

—

l'administration ou, s'il est ressortissant étranger, par la production de toute pièce équivalente reconnue par les lois de son pays d'origine ou de résidence ; 4° Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée en application de l'article 5-1 de l'ordonnance

Article 8

—

L'installation autorisée par le présent décret sera désignée d'importance vitale par le ministre chargé de l'industrie en exécution de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-1371 du 29 décembre 1958 susvisée.

Article 8

—

Le conjoint survivant d'un assuré régi par le présent décret bénéficie dans les cas prévus aux articles 75 et 76 de l'ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 et à l'article 2 du décret n° 51-727 du 6 juin 1951 d'une pension égale à la moitié des avantages

Article 149

—

Celle-ci contient : 1° La date de l'ordonnance du tribunal d'exécution décidant la vente, les indications désignées aux 1° et 2° de l'article 144, la mise à prix, le mode, les lieu, jour et heure de l'adjudication. 2° L'avis que le cahier des charges

Article L245 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 85 > 54

Livre des procédures fiscales

L'ordonnance portant autorisation de destruction est notifiée au propriétaire des biens s'il est connu.

Article R121-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 03

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

de la guerre 1939-1945, leurs blessures ou maladies doivent avoir été régulièrement constatées : 1° Soit dans les six mois suivant leur arrivée, s'il s'agit de prisonniers rentrés en France avant le 1er mars 1945, date de mise en application de l'ordonnance

Article L375-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 87

Code rural (nouveau)

Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6 Résultant de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle L. 351-6-1 Résultant de l'ordonnance

Article L122-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49

Code de la voirie routière

soumis aux règles du droit public, des sous-sections 1 et 3 de la section 1 et de la section 2 du chapitre Ier du titre V du livre V du code de justice administrative ; 2° Pour les marchés relevant du droit privé, des articles 2 à 4 et 11 à 14 de l'ordonnance

Article 1413

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

A peine de nullité, l'acte de signification de l'ordonnance portant injonction de payer contient, outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, sommation d'avoir : - soit à payer au créancier le montant de la somme fixée par l'ordonnance

Article 705-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 93

Code de procédure pénale

L'ordonnance est rendue huit jours au plus tôt et un mois au plus tard à compter de cet avis.

Article 1

—

mentionnées au 3° tel qu'applicable à Mayotte et au 5° de l'article L. 842-2 " ; 3° Au a de l'article R. 842-3, avant les mots : " ouvrir droit aux prestations familiales, " sont insérés les mots : " Dans les conditions prévues à l'article 3 de l'ordonnance

Article 1

—

. - Epreuve orale d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 5) Epreuve de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle.

Article 6

—

Epreuve n° 4 (préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes ; coefficient 3) : mathématiques.

Article 4

—

. - Epreuve d'admission (durée : trente minutes ; coefficient 3) Epreuve orale consistant en une conversation avec le jury.

Article 3

—

L'examen professionnel comprend une épreuve orale d'une durée d'une heure et qui se décompose en deux parties : a) La première partie, d'une durée de quarante minutes, consiste en la présentation par le candidat d'un cas complet d'automatisation auquel

Article 15

—

.) : une épreuve qui comprend une heure de préparation, un exposé de vingt minutes au maximum et un entretien à partir d'une étude de cas ; - environnement social de l'animation (E.S.A.) : une épreuve écrite de quatre heures à partir d'un dossier ; -

Article A4241-53-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 93

Code des transports

) Ils doivent naviguer autant que possible sur le côté du chenal navigable ; b) Tout bateau isolé et tout bateau à bord duquel se trouve le conducteur d'un convoi doit émettre un son prolongé ; ce signal sonore doit être répété à intervalles d'une minute

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