D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3. I. 4. DE LA LOI DE FINANCES DU 19 DECEMBRE 1963 "...

DEBATS: A l 'audience publique du 11 Septembre 2002, Le Conseiller Rapporteur a été entendu en son rapport, Les Conseils des parties ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l 'affaire

, par la juridiction de proximité de Saint-Brieuc ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la

; Attendu que lorsqu'il statue sans audience sur une requête en rectification d'une erreur ou omission matérielle, le juge doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance des autres parties

, - que la clause intitulée « définition des conséquences de la défaillance » en page 23 de l'acte authentique est abusive en ce qu'elle entraîne un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

de sa durée déterminée et en l'absence de renouvellement, les relations des parties se poursuivraient avec application de toutes les clauses antérieures qui continueraient donc à définir leurs obligations

pour s'acquitter des sommes dues qui ne sont en outre pas détaillées dans cette mise en demeure, et que l'ensemble de ces éléments marque clairement un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Au soutien de sa décision, le premier juge a notamment considéré : - que créant un déséquilibre abusif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur exposé à une aggravation

DE NICE EN DATE DU 12 AVRIL 1972 ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LE RECOURS N° 88 271 DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : CONSIDERANT D'UNE PART

, L'ARRET ATTAQUE AURAIT DU CONSTATER POUR CONDAMNER L'ASSUREUR, QU'IL AVAIT LA CONNAISSANCE DU PROCES INTERVENU ENTRE LA VICTIME ET L'ASSUREE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE, D'UNE PART

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2006 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'ordre des vétérinaires a, d'une part, décidé de surseoir à statuer sur son

de l'article L. 132-1 du code de la consommation,il y avait donc lieu d'apprécier le caractère abusif de cette clause, c'est-à-dire l'exístence d'un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

LES DEUX CONTRATS CI-DESSUS MENTIONNES, SANS MODIFICATION DES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES, ET A RECU DE M. Z.

de l'omission doit conduire à rétablir l'exacte pensée du juge et ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée attachée à la décision ; ainsi le juge ne peut, ni modifier les droits et obligations

équivoques, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil; 2°) qu'une clause ne prévoyant pas expressément qu'elle opère de plein droit la révocation des obligations

Il fixe définitivement les droits et obligations des parties et ne peut plus être contesté. 6.

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

juridiction qui l'avait rendu ou par celle à laquelle il était déféré, selon ce que le dossier révélait ou, à défaut, ce que la raison commandait ; que cependant, le juge ne pouvait modifier les droits et obligations

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations