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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00378
14 mars 2018
tenu de ce qui précède il y a lieu de constater que l'employeur ne démontre pas avoir rempli son obligation de reclassement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'à défaut d'emplois relevant des mêmes
comm
61372393cd5801467740b946
10 octobre 2000
jugements et que des motifs insuffisants équivalent à un défaut de motifs, de sorte que la cour d'appel, qui énonce que les sociétés dépositaires ne pouvaient ignorer la mesure de blocage de leurs comptes
6079d3f19ba5988459c59df1
10 décembre 2003
que sur le pourvoi provoqué relevé par le Crédit agricole Indosuez ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2000), que la société Bouygues a émis un chèque de 1 194 302 francs, tiré sur son compte
CHAMBRE 01
69f336edcdc6046d47135a1a
29 avril 2026
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société DEHETP, laquelle est tenue à des obligations
69f33707cdc6046d47135c30
à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
69f33720cdc6046d47135e0e
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL [V] [X], laquelle est tenue à des obligations
69f3373acdc6046d47135fe9
D Couverture, laquelle est tenue à des obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
69f3376ecdc6046d4713676f
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL Maya, laquelle est tenue à des obligations
69f33794cdc6046d47136aae
obligations légales et contractuelles envers ladite Caisse.
69f337adcdc6046d47136cbe
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL S.O.E - Fibre, laquelle est tenue à des obligations
69f337e0cdc6046d47137114
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS Fkah [C], laquelle est tenue à des obligations
69f337facdc6046d47137311
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la sociéte MBS [I], laquelle est tenue à des obligations
69f33814cdc6046d471374ce
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société AYS, laquelle est tenue à des obligations
69f3382dcdc6046d4713768b
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SARL Leon Batiment, laquelle est tenue à des obligations
69f33847cdc6046d47137864
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Revsols, laquelle est tenue à des obligations
69f33861cdc6046d47137a06
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS M2K Renov, laquelle est tenue à des obligations
69f3387acdc6046d47137bb8
69f3389fcdc6046d4713816c
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la SAS Sigma, laquelle est tenue à des obligations
69f338b8cdc6046d47138354
69f338eccdc6046d47138704
FAITS L'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile-de-France ci-après dénommée L'Association Congés Intempéries BTP, a parmi ses adhérentes la société Mestravox, laquelle est tenue à des obligations
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