Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 3 et 6 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, relative à la sous-traitance, le paiement direct du sous-traitant par le maître de l'ouvrage

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effectivement empêché d'exécuter ses propres obligations ; Considérant, en troisième lieu, que le requérant n'établit pas que la cour aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que le maître de l'ouvrage

communautaire d'aménagement de la ville nouvelle d'Evry a reçu sur sa demande l'attribution d'une piscine industrialisée et, par convention en date du 19 février 1973, a délégué à l'Etat la maîtrise d'ouvrage

leur demande soit déclarée recevable et à la condamnation de l'Etat à leur verser lesdites sommes, en troisième lieu, à ce qu'il soit jugé que la réfaction de 187 000 F HT effectuée par le maître de l'ouvrage

marchés publics susvisé ; qu'ainsi le moyen tiré de l'irrégularité de la composition du jury manque en fait ; Considérant que la circonstance que la requérante détenait la propriété artistique de l'ouvrage

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en règle générale la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable de ce coût, lorsque ladite taxe grève les travaux ; que, toutefois, le montant de l'indemnisation doit, lorsque le maître de l'ouvrage

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X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

Z... devait être regardé comme un constructeur débiteur de la garantie décennale vis-à-vis du maître de l'ouvrage ; qu'en conséquence, les moyens tirés de ce que la Cour, en conférant cette qualité à M

Automation, - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions relatives à la responsabilité de la société SERI Renault Ingénierie vis-à-vis de la commune maître de l'ouvrage

X... et Y... n'ont pas un intérêt leur donnant qualité à contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions relatives

X... et Y... sont sans qualité et donc ne sont pas recevables pour contester l'arrêt attaqué en tant qu'il statue sur les droits du maître de l'ouvrage vis-à-vis de la société SERI ; Sur les conclusions

, la couradministrative d'appel a relevé que la mission d'études qui avait été confiée à ladite société par l'Etat à une date à laquelle ce dernier n'était pas maître d'ouvrage délégué de la COMMUNE DE