Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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2 773 résultats pour « reconnaissance de dettes mensongères »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 61
Lors du processus de reconnaissance de la qualité de marché réglementé, les personnes mentionnées à l'article L. 421-7, dirigeant effectivement les activités et l'exploitation d'un marché ayant déjà la qualité de marché réglementé, sont réputées satisfaire
Article R347-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12
La demande en vue de l'obtention des cartes et titres et de l'allocation de reconnaissance du combattant prévus aux titres I à IV du présent livre est déposée auprès de l'Office national des combattants et des victimes de guerre.
Article L4221-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 19
formation permettant l'exercice en France, les titulaires d'un titre de formation obtenu dans la province de Québec peuvent être autorisés à exercer leur profession en France par le ministre chargé de la santé si des arrangements en vue de la reconnaissance
Article R632-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 87
cycle des études médicales et inscrits dans un de ces Etats dans une formation médicale spécialisée mentionnée à l'article 25 de la directive 2005/36/ CE modifiée du Parlement européen et du Conseil de l'Europe du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance
Article 10
Les crédits relatifs aux charges de la dette de l'Etat, aux remboursements, restitutions et dégrèvements et à la mise en jeu des garanties accordées par l'Etat ont un caractère évaluatif.
Article 1
prêts accordés au titre des sections intitulées Prêts à des Etats étrangers en vue de faciliter la vente de biens et services concourant au développement du commerce extérieur de la France, Prêts à des Etats étrangers en vue de la consolidation de dettes
Article 6
Les demandes des personnes qui ont signé, ainsi que l'ensemble de leurs créanciers, un plan d'apurement de leurs dettes professionnelles comportant une demande de secours exceptionnel au titre de l'article 41 du décret du 10 mars 1962 susvisé, et qui
Article L681-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 09
en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ; 2° Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes
Article R4313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 65 > 51
Les états annexés aux documents budgétaires en application du dernier alinéa de l'article L. 4313-2 sont : 1° Les tableaux récapitulant l'état des emprunts et dettes ; 2° La présentation de l'état des dépréciations et des provisions ; 3° La présentation
Article L111-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 53
Il n'est en aucun cas de nature à justifier la résiliation, ni la modification de tout ou partie de leurs clauses, ni, le cas échéant, le remboursement anticipé des dettes qui en résultent.
Article 3
Elle fournit les statistiques et études relatives au régime des pensions civiles et militaires ainsi que les prévisions budgétaires nécessaires à l'établissement des lois de finances, s'agissant de la dette viagère de l'Etat.
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
certifiant sur l'honneur que celle-ci ne fait pas l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en application du livre VI du code de commerce et qu'aucun des biens composant les collections n'est affecté à la garantie d'une dette
Article 46 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 96
le montant des cotisations et prélèvements sociaux prélevés en application du 8° du II de l'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale et du II de l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée relative au remboursement de la dette
Article R724-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 66
lettre mentionnée à l'article R. 724-4 indique que sa décision emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération qu'il a consenties et portant sur les dettes
Article R134-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 48
un régime de communauté légale ou conventionnelle fournit un justificatif, conformément au modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, établissant que son conjoint a été informé des conséquences sur les biens communs des dettes
Article L267
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 86
l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui ont rendu impossible le recouvrement des impositions et des pénalités dues par la société, la personne morale ou le groupement, ce dirigeant peut, s'il n'est pas déjà tenu au paiement des dettes
Article R322-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 86
L'union doit constituer et représenter dans les conditions fixées par le titre III du présent livre l'intégralité des dettes, réserves et provisions afférentes aux engagements souscrits par la société réassurée.
Article L861-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 01
En cas de précarité de la situation du demandeur, la dette peut être remise ou réduite sur décision du directeur de l'organisme assurant la prise en charge de ses frais de santé. V.
Article R642-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 77
dont le travailleur indépendant est redevable, en application des articles L. 131-6, L. 136-3, L. 635-1, L. 642-1, L. 644-1, L. 644-2, L. 645-1 et L. 646-1 et de l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette
Article L5426-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 05
Le montant des retenues prévues aux deux premiers alinéas du présent article ne peut dépasser un plafond fixé selon des modalités définies par voie réglementaire, sauf en cas de remboursement intégral de la dette en un seul versement si le bénéficiaire
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