Codes de loi français

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des chargés de mission titulaires du secrétariat général du Gouvernement est fixé ainsi qu'il suit à compter du 1er août 1977 : ÉCHELONS INDICES BRUTS 9e 8e échelon 7e échelon 6e échelon

Article 1

Désignation de l'emploi Niveau des responsabilités exercées Nombre d'emplois Nombre de points par emploi Date d'effet Responsable de la comptabilité et de la gestion financière A 1 20 1er août 1994 Accueil et secrétariat

Article 4

Les demandes présentées selon ce cadre sont transmises pour avis à une commission technique nationale constituée du directeur de FranceAgriMer ou son représentant, qui en assure le secrétariat permanent, et d'un représentant de chaque fédération nationale

Article 10

Le bénéfice des dispositions des résolutions du Forum international des transports (FIT) se prouve par la détention à bord du véhicule d'une autorisation de transport du contingent multilatéral attribué chaque année aux Etats participants par le secrétariat

Article 1

Il est créé au sein du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, chargé du tourisme (direction de l'industrie touristique, sous-direction des entreprises de tourisme, bureau des affaires réglementaires), un traitement

Article 51

A la diligence du président du conseil régional, une expédition de cette décision est déposée au secrétariat-greffe du tribunal judiciaire du lieu du siège social, pour être versée au dossier ouvert au nom de la société.

Article 8

Le secrétariat des comités techniques nationaux est assuré par la caisse centrale de secours mutuels agricoles.

Article 3

Assurer les travaux courants de secrétariat et assister une équipe. 2. Réaliser le traitement administratif des diverses fonctions de l'entreprise. 3. Assurer les travaux courants de comptabilité. 4. Réaliser les travaux courants de paie.

Article 3

nationale une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale pour les agents affectés dans les services centraux du ministère de l'intérieur, les agents affectés dans le ressort du secrétariat

Article 2

Il dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général des ministères économiques et financiers, notamment du service de la communication, ainsi que de la direction des affaires juridiques des mêmes ministères.

Article 13

annexes 1 et 2 de l'arrêté du 4 mai 2006 susvisé afin d'expérimenter le modèle de formulaire "Demande d'autorisation de transports exceptionnels dans le cadre de l'expérimentation dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais", enregistré par le secrétariat

Article 7

Le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes assure le secrétariat du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 18-2

Au plus tard le 31 janvier de chaque année civile, chaque avocat en exercice déclare au secrétariat du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation le nombre d'heures de formation continue dont il peut justifier au titre

Article 4

Les indemnités de vacation des magistrats membres des commissions, les rémunérations des personnels vacataires recrutés pour le secrétariat de celles-ci et les indemnités de remboursement de frais versées en application du second alinéa de l'article 3

Article R312-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 97

Le secrétariat de l'observatoire est assuré par la Banque de France. L'observatoire établit son règlement intérieur.

Article 3

Le contrôleur général des armées présent dont l'ancienneté dans le grade de contrôleur général des armées est la moins élevée en assure le secrétariat et établit un procès-verbal à l'issue de chaque séance.

Article D1711-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 53

Le secrétariat du comité local est assuré par les services de la préfecture. Le président peut inviter à participer à une séance, à titre consultatif, toute personne dont il juge la présence utile.

Article R6123-84-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 76 > 71

en charge et des frais d'hospitalisation y afférents, la durée et les conditions de la prise en charge par l'assurance maladie du forfait mentionné au II du même article, dans un délai de quatre mois après la réception initiale du dossier par le secrétariat

LEGIARTI000039767775

ASSIGNATION DES DÉLÉGATIONS INTERRÉGIONALES DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Opérations relatives aux marchés publics faisant l'objet d'un indu non régularisé au 1er janvier

Article R231-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 99

Délégation peut également être donnée aux chefs de service du Conseil d'Etat et aux fonctionnaires du secrétariat général appartenant à un corps de catégorie A ainsi qu'aux agents contractuels chargés de fonctions d'un niveau équivalent.