II. – La Banque de France met à la disposition des secrétariats généraux des comités consultatifs des agents et des moyens nécessaires à l'exercice de leurs missions selon des modalités précisées dans une convention qu'elle conclut avec l'Etat.

Article Annexe art. 7

—

Pour les prêts à annuités indexées, l'index retenu doit respecter les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur résultant notamment de l'article 79 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 et de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966

Article R1519-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 87

Code de la santé publique

la présente partie à Saint-Barthélemy : 1° Les dispositions prévues aux 3° et 7° de l'article R. 1331-26, à l'article R. 1331-29 et au premier alinéa de l'article R. 1331-32 ne sont pas applicables ; 2° Au troisième alinéa du I de l'article R. 1331-30

Article R441-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Pour faciliter les échanges de logements dans l'intérêt des personnes ou des familles, permettre l'installation d'activités nécessaires à la vie économique et sociale des ensembles d'habitations, ainsi que pour favoriser la mixité sociale, les conventions

Article 6-1

—

pécuniaires ne s'est pas acquitté spontanément de sa dette dans le délai fixé par l'avertissement mentionné à l'article 5, ces amendes et condamnations peuvent également être recouvrées, dans les conditions fixées au II de l'article 128 de la loi du 30

Article 9-1

—

d'électricité mentionnées au premier alinéa de l'article 9 du présent décret sont les suivantes : 1° Pour l'acompte acquitté en 2023, la fraction est égale à 80 % et la période de production d'électricité est celle comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30

Article 10

—

Par dérogation aux dispositions de l'article 65 du décret du 30 décembre 1983 susvisé, le nombre d'emplois d'ingénieur de recherche hors classe est au plus égal au nombre d'emplois d'ingénieur de recherche de 1re classe.

Article 1

—

Les enfants et adolescents handicapés qui, en application des dispositions de l'article 6-VI de la loi n. 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées et de l'article 3 du décret n. 75-1166 du 15 décembre 1975 susvisés, répondent

Article 58

—

la gestion des déchets radioactifs (A.N.D.R.A.) des biens, droits et obligations du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives correspondant aux missions assignées à l'agence susmentionnée par l'article 13 de la loi n° 91-1381 du 30

Article 1

—

Ces corps de fonctionnaires sont régis par les dispositions du décret du 30 décembre 1983 susvisé et par celles du présent décret.

Article 11

—

dernier a été donné en location à l'entreprise à l'état neuf sans discontinuité et précise que l'opération entraîne l'obligation pour lui de procéder à la réintégration de la déduction dans les conditions prévues au V de l'article 6 de la loi susvisée du 30

Article D161-2-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 14

Code de la sécurité sociale

La fraction mentionnée à l'article L. 161-21-1 est au plus égale à 30 % de la durée d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes mentionnée à l'article D. 351-1-5, à l'article D. 732-41 du code rural et de la pêche maritime, à l'article R. 37 bis

Article L214-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 70

Code monétaire et financier

Les fonds communs de placement dans l'innovation adressent chaque année à l'Autorité des marchés financiers, avant le 30 avril de l'année suivante et dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, un

Article 6

—

Annexe -Arrêté du 11 octobre 2011 Art. 4, Art. 7 -Arrêté du 30 décembre 2011 Art. GH 3 -Code de l'environnement Art. Annexe I à l'article R123-1 -Code de l'urbanisme Art. R111-48 -Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article R9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 60

Code des postes et des communications électroniques

II. – La convention prévue à l'article L. 33-6 est conclue entre le propriétaire, le syndicat de copropriétaires ou l'association syndicale de propriétaires et l'opérateur qui prend en charge l'installation, la gestion, l'entretien ou le remplacement

Article 1

—

(Préparation : 30 minutes ; durée : 30 minutes [exposé : 10 minutes, entretien : 20 minutes] ; coefficient 2.) 1. Ecriture, sous la dictée, d'un texte d'environ 1 500 caractères de braille abrégé, comportant quelques données numériques.

Article 23

—

jusqu'au 30 juin 2005.

Article 1

—

1° A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2008-836 du 22 août 2008 Art. 1 2° Le chapitre Ier du titre II est abrogé ; ces dispositions, dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2022, restent applicables aux emplois relevant du titre

Article 1

—

exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints qui, en application du premier alinéa de l'article 52 de la loi n° 80-1094 du 30

Article 6

—

De même, les prix des produits pétroliers et gaziers comprennent le montant de la redevance perçue par l'établissement public du port autonome en application de l'article R. 5321-30 du code des transports et la contribution au titre des certificats d'économie

Page 78 · 35 548 résultats

← Précédent Suivant →