L'Ecole normale supérieure de Rennes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel au sens de l'article L. 716-1 du code de l'éducation.

Article 22

—

Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique.

Article 25

—

Dans ce cas, le maître d'œuvre de l'identification valide les commandes de chaque détenteur après avoir vérifié le caractère proportionné de la demande.

Article 71

—

Une information relative aux dispositions de la présente sous-section doit être assurée notamment dans tout établissement ou centre où s'exercent des activités de prévention, de diagnostic et de soins donnant lieu à la transmission de données à caractère

Article R722-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

déclaration d'intérêts et, le cas échéant, la ou les déclarations complémentaires sont remises par l'intéressé aux autorités mentionnées aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 722-21 sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à leur caractère

Article R1271-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 30

Code des transports

Lorsqu'une personne physique ou morale n'est plus propriétaire d'un cycle, elle en fait la déclaration à l'opérateur agréé ayant fourni l'identifiant qui, dans un délai de vingt-quatre heures, efface de manière sécurisée les données à caractère personnel

Article L345-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 43

Code de la recherche

L'établissement public Campus Condorcet est un établissement public national de coopération à caractère administratif rassemblant les établissements d'enseignement supérieur et les organismes de recherche, publics et privés, qui regroupent tout ou partie

Article L131-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 05

Code des juridictions financières

Lorsque les personnes mentionnées aux articles L. 131-1 à L. 131-4 ne perçoivent pas une rémunération ayant le caractère d'un traitement ou d'un salaire, le montant de l'amende ne peut excéder la moitié de la rémunération annuelle correspondant à l'échelon

Article L3332-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 33

Code du travail

La modulation éventuelle de l'abondement de l'entreprise ne saurait résulter que de l'application de règles à caractère général, qui ne peuvent, en outre, en aucun cas avoir pour effet de rendre le rapport entre le versement de l'entreprise et celui du

Article D8121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 22 > 76

Code du travail

Le Conseil national de l'inspection du travail peut être saisi par le ministre chargé du travail, par un autre ministre en charge d'un service d'inspection du travail ou par l'autorité centrale de l'inspection du travail de toute question à caractère

Article L5112-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 90

Code du travail

dans le présent livre et définis par décret doit se prononcer de manière explicite sur toute demande formulée par un employeur sur une situation de fait au regard des dispositions contenues dans le présent livre, à l'exception de celles ayant un caractère

Article D7233-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 29

Code du travail

de l'aide, avant le 1er février de l'année suivant celle de l'attribution de l'aide versée par le comité social et économique ou l'entreprise au cours de l'année écoulée, une attestation mentionnant le montant total de celle-ci et précisant son caractère

Article L1612-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 16

Code général des collectivités territoriales

Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la Cour des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée

Article L221-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 52

Code de la mutualité

Elle doit être mentionnée en caractères très apparents dans le contrat collectif, de même que, le cas échéant, la possibilité d'une reconduction tacite chaque année.

Article R241-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 51 > 75

Code de la sécurité intérieure

Dans le cadre de l'autorisation prévue à l'article R. 241-8, les communes sont autorisées à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant des seules caméras individuelles fournies aux agents de police municipale au titre de

Article 25

—

partielle, le 28 février 1987, de la documentation de la recette-conservation des hypothèques de Bastia, la responsabilité de l'Etat susceptible d'être engagée en application des articles 2450 à 2452 du code civil est limitée à l'exploitation et à la reproduction

Article 20

—

oeufs de saumons capturés en période d'interdiction spécifique de la pêche ; 3° Présenter séance tenante chaque saumon pris par le permissionnaire à un des postes de contrôle désignés sur le titre de permission pour assurer la prise des éléments de reproduction

Article 371 bis M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08

Code général des impôts, annexe II

cette clientèle reproduisant le texte suivant : " Client ou adhérent d'un viseur fiscal conventionné par l'administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom " ; 2° Par la reproduction

LEGIARTI000030834066

—

anamnèse, examen clinique, examens complémentaires biologiques et d'imagerie) ; En cas de doute sur l'interprétation des résultats du bilan initial, le médecin consulté par le couple peut prendre l'avis d'un médecin expérimenté en médecine de la reproduction

Article L311-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 95

Code de la propriété intellectuelle

leur propre usage ou production par : 1° Les entreprises de communication audiovisuelle ; 2° Les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction

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