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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0925JUD000057011
25 septembre 2014
25 septembre 2014
économiques, à payer à l’État des impôts ou des contributions sociales et si l’État, pour les mêmes raisons, tarde à verser à ce même particulier, par exemple, une indemnité d’expropriation ou une ristourne
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6364bb8be405357f749ea9e1
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Toutefois, au vu des éléments comptables ci-dessus rappelés, quand bien même une ristourne avait été acceptée par M.
Source officiellecr
ILLES, en date du 5 mars 2015, qui, dans l'information suiviec/M O
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03933
28 septembre 2016
28 septembre 2016
surprenant d'affirmer que selon les accords, les coopérations, commerciales pouvaient être ou non attachées à la vente et donc au chiffre d'affaires assimilant les coopérations commerciales à des ristournes
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f6c
15 octobre 2024
15 octobre 2024
retraite et de la santé au travail et des caisses de mutualité sociale agricole concernant, en matière d'accidents du travail agricoles et non agricoles, la fixation du taux de cotisation, l'octroi de ristournes
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2805d6f7f678d495ca
4 juillet 2024
4 juillet 2024
précision reprochée et explique : - s'agissant du contrat ponctuel de prestation n°1541, que la mention 'opérations volumiques KDO' s'explique par le fait qu'il s'agit de grosses ventes accompagnées de ristournes
Source officielleChambre sociale
6719e5135857dd64cbdaa6a8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
remplacement de Madame [X] et qu'elle n'a assuré qu'une partie des tâches de cette dernière, les autres tâches (gestion des contrats fournisseurs, gestion des conditions dans SAP, facturation des contrats de ristourne
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60374d1228a1102b1f5ab19f
16 avril 2015
16 avril 2015
les parties ont défini la garantie de marge brute en stipulant les modalités de son calcul « La marge sera calculée de la manière suivante : Prix de vente hors taxe des produits nets de remise, ristournes
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03875_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Les personnes physiques qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession versent à des tiers des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non,
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
A ne peut se prévaloir de la doctrine administrative référencée BOI-BIC-DECLA-30-70-20-20171206 qui a trait aux déclarations des commissions, courtages, ristournes commerciales, vacations, honoraires,
Source officielleChambre sociale
61631c5248f63659ca90a5da
13 janvier 2011
13 janvier 2011
postérieurement à la résiliation judiciaire de son contrat de travail qui serait prononcée par la Cour ; que la Cour devra tenir compte du fait que la société OXIBIS EXALTO octroie des réductions et ristournes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01572
6 octobre 2015
6 octobre 2015
d'année déduites par l'employeur ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le contrat prévoit expressément que la partie variable de la rémunération est calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
la dénomination précise, le prix unitaire hors taxes et le taux de taxe sur la valeur ajoutée légalement applicable ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; / 9° Tous rabais, remises, ristournes
Source officielleChambre 1 A
6879d85865b5a3ab8ca54e73
9 juillet 2025
9 juillet 2025
service de la société appelante, de ce qu'aucune restriction d'accès au fournisseur, ou encore à la plate-forme 'Planity', n'aurait été stipulée et que celui-ci aurait de son propre chef accordé des ristournes
Source officielleTARIFICATION
67f0bdf82b128a2997685704
4 avril 2025
4 avril 2025
Il résulte ensuite des articles 11 et 14 de l'arrêté du 9 décembre 2010 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires
Source officielleChambre 06
6a17f8ebcdc6046d4734e828
26 mai 2026
26 mai 2026
reconventionnelle formée par la société [S] [O] et de Monsieur [X] [C], Y faisant droit, CONDAMNER la société L'ECHELLE EUROPEENNE à verser à la société [S] [O] la somme de 53 724,40 euros correspondant aux « ristournes
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6031f0b7309c562936bb0001
31 mai 2018
31 mai 2018
En l'espèce, l'article 4 du contrat de travail de Monsieur X... prévoyait "[...] une partie variable sous forme de prime égale à 8 % calculée sur le chiffre d'affaires facturé hors taxes net de ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Il ne doit consentir aux clients aucun rabais ou ristourne autres que ceux spécifiés par Avis.» ; - ni quant à un pouvoir de négociation afférent à la pratique des «upsell» (possibilité de proposer
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fd94c55e930be3474319445
3 mars 2020
3 mars 2020
ainsi qu'en atteste la comptable de la société Asiatex (pièce n° 14 : ' les commissions sont réglées sur la base du montant hors taxes du total de la commande une fois déduits les remises, rabais ou ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb834f
5 septembre 2013
5 septembre 2013
calcul BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (montant des commissions banque et client net de ristournes
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616290cfe498f0b428bb8350
5 septembre 2013
5 septembre 2013
calcul BCht '.à partir de laquelle est déterminé le commissionnement revenant à l'agent , est calculée à partir du montant ttc perçu par la CAFPI (montant des commissions banque et client net de ristournes
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