Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021. - Ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 Sct.

Article 18

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A compter du 1er juillet 2016, tout nouvel échangeur géothermique ouvert de minime importance est interdit dans le volume d'exploitation d'un gîte géothermique tel qu'il est défini à l' article L. 134-5 du code minier .

Article 221-III/28

—

doivent disposer d'une aire d'évacuation par hélicoptère approuvée par l'administration compte tenu des recommandations adoptées par l'Organisation (1). 2 Les navires rouliers (2) à passagers d'une longueur égale ou supérieure à 130 m construits le 1er juillet

Article 17

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Par dérogation, en application des dispositions de l'article 7-1 du décret du 3 juillet 2006 susvisé, lorsque le coût de l'hébergement est supérieur aux montants prévus à l'article 16, l'agent peut percevoir, sur autorisation préalable et présentation

Article 11

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L'arrêté du 9 juillet 1962 portant création au Conservatoire national des arts et métiers de l'Institut technique de prévision économique et sociale est abrogé.

Article 3

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Il sera libéré au plus tard le 31 juillet 1983 soit par apports en numéraire, soit par apports des excédents d'actifs de la société créée par l'article 13 de la loi n° 74-696 du 7 août 1974.

Article 34

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Devant le tribunal judiciaire, la représentation des parties par ministère d'avoué a lieu conformément aux dispositions des articles 61 et 75 du code de procédure civile et des articles 3 et 4 de la loi du 15 juillet 1944 sur la chambre du conseil.

Article 1

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Les frais de déplacement qu'ils engagent éventuellement leur sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 susvisé.

Article 1

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Les arrêtés des 3 février 1949, 6 mars 1950, 15 avril 1950, 17 novembre 1950, 28 février 1952, 19 mai 1953, 28 juillet 1954, 10 juin 1955, 30 août 1955, 18 novembre 1955, 22 novembre 1958, 10 mai 1960, 26 août 1960, 19 octobre 1960, 9 décembre 1960, pris

Article 1

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A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 7 juillet 1966 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 9

Article 4

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I. - Les dispositions résultant des articles 8, 9, 11, 12, 13 et 14 du décret du 30 juillet 2008 susvisé, instituant ou modifiant les articles R. 116-1, R. 117, R. 122, R. 216 et R. 216-1 du code de procédure pénale, l'article 1210-3 du code de procédure

Article 31

—

L'opérateur de jeux ou de paris en ligne titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 est tenu de procéder à l'archivage en temps réel, sur un support matériel situé en France métropolitaine, de l'intégralité des données mentionnées aux 1° à 3° de l'article

Article R121-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 98

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au membre du conseil municipal dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements

Article R7227-25-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 96

Code général des collectivités territoriales

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés au conseiller à l'assemblée de Martinique et au conseiller exécutif, dans les conditions définies par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des

Article 139 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 92

Code général des impôts

Sont affranchis de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis, dans la mesure où ils proviennent de bénéfices exonérés de l'impôt sur les sociétés en application du 3° ter de l'article 208, les dividendes et autres produits distribués à leurs

Article R6153-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 60

Code de la santé publique

Sans préjudice des peines que les juridictions universitaires pourraient infliger à l'intéressé par application des dispositions du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements publics d'enseignement

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

Code des transports

La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3°

Article 422-96

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Par dérogation à l'article 422-67, les fonds d'investissement à vocation générale existants au 1er juillet 2011 peuvent ne pas établir de document d'information clé pour l'investisseur à la condition qu'ils ne puissent plus recevoir de nouvelles souscriptions

Article 1

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Le cahier des charges modifié susvisé de l'expérimentation « Read'hy, programme de réadaptation cardiaque connecté : le futur » remplace le cahier des charges annexé à l'arrêté du 7 juillet 2021.

Article R139-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 73 > 91

Code de la sécurité sociale

titres donnant ou pouvant donner accès au capital ou aux droits de vote relevant de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code monétaire et financier remplissant les conditions mentionnées au I de l'article R. 139-19 du présent code ; 3°

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